Madame P. assure l’entretien du bâtiment dont elle a l’usufruit. Mais les nus-propriétaires refusent de financer de gros travaux. Bien que le juge lui donne raison, il considère qu’il ne peut les contraindre à payer.

Pourtant, l’article 605 du Code civil indique que les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire, l’usufruitier assurant les réparations d’entretien. Les grosses réparations portent sur les gros murs et voûtes, les couvertures, murs de soutènement et des digues...

La Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour d’appel obligeant à ces grosses réparations. Ces travaux concernent bien la solidité du bâtiment et incombent aux nus-propriétaires mais l’usufruitier ne peut pas les contraindre à exécuter ces travaux. La loi ne le prévoit pas.

Pour éviter d’être placé dans cette situation, précisez dans l’acte de donation ou le testament qui a la charge des réparations.

Source : Chambre civile de la Cour de cassation du 28 novembre 2006 (05-15.750).