Suivant la nature du litige, plusieurs
cas de figures se présentent, plusieurs
interlocuteurs s’imposent, dans la
variété des procédures existantes.

1. Litige avec une personne physique ou morale : le conciliateur de justice

Vous avez des difficultés de voisinage, un
différend entre propriétaire et locataire ou
entre locataires, des créances impayées,
des malfaçons de travaux ? Le conciliateur
de justice intervient sur sollicitation
ou est désigné par un juge saisi du litige.
Bénévole, il essaie de trouver un compromis.
Son intervention peut conduire à la
rédaction d’un constat, si la conciliation
aboutit au renoncement à un droit d’une
personne.

La procédure de conciliation a pour but
de trouver un compromis entre les parties.
En cas d’échec par désaccord entre
les parties ou si l’une des parties ne s’est
pas présentée, chacun des adversaires peut
saisir les tribunaux.

Il est possible de s’adresser au conciliateur
de justice par simple lettre ou par
téléphone ou par un contact direct. Le
lieu et les heures de permanence sont à
la mairie de votre domicile.

2. Litige avec une administration ou un service public : le médiateur de la République

Toute personne, toute association ou toute
société peut s’adresser au médiateur de
la République pour un litige l’opposant
à une administration de l’Etat (préfecture,
centre des impôts, direction d’un
ministère…), à un organisme chargé de
la gestion d’un service public (sécurité
sociale, établissement public…), à une
collectivité territoriale (mairie, conseil
général, conseil régional…) ou à un établissement
hospitalier.

Il n’intervient pas dans les litiges d’ordre
privé ou dans les rapports internes au sein
de l’administration.

Avant de saisir le médiateur de la République,
effectuez au préalable toutes les
démarches et procédures de recours possibles
auprès de l’administration concernée.

La procédure de saisine est gratuite
mais ne peut se faire que par le biais d’un
parlementaire ou par le biais du délégué
départemental du médiateur. Les délégués
départementaux tiennent des permanences
dans les préfectures et dans certains
lieux qui peuvent être indiqués par les
services de la préfecture.

3. Manquements aux règles de déontologie de la sécurité : la commission nationale de déontologie de la sécurité

Pour veiller au respect de la déontologie
par les personnes exerçant des activités
de sécurité sur le territoire, on a créé la commission
nationale de déontologie de la sécurité
(CNDS).

Si vous avez été témoin ou victime d’un manquement
grave à la déontologie, adressez-vous à cette commission. Les faits
peuvent concerner aussi bien des autorités
publiques (police nationale ou municipale,
gendarmerie, administration pénitentiaire,
garde forestier…), que des services
publics (surveillance des transports en
commun…) ou privés (gardiennage, sociétés
de surveillance…).

La saisine de la commission ne peut pas être directe. Il
est nécessaire là aussi de passer par l’intermédiaire
d’un parlementaire.

Conciliateur de justice :
– www.justice.gouv.fr

Médiateur de la République :
– www.mediateur-republique.fr

Commission nationale de déontologie de la sécurité :
– www.cnds.fr