La réforme du système de retraites est au premier plan de l’actualité en cet automne. Ce sera ensuite aux discussions sur la dépendance de prendre le relais, si on se fie aux indications du président de la République. Un rapport parlementaire inquiétant vient d’être publié à ce propos. Faisons l’analyse des principales idées qu’il contient.

Des propositions inacceptables de députés

Le rapport présenté à l’Assemblée nationale par Mme Rosso-Debord, députée UMP, évoque clairement la possibilité de suppression de l’APA (allocation perte d’autonomie) et son remplacement par un système spécifique d’assurance dépendance obligatoire au-delà de 50 ans. Si cette proposition était suivie, ce serait un coup dur contre un dispositif, certes imparfait, mais qui a fait ses preuves depuis près de 10 ans.

Pour aller dans ce sens mais de manière progressive le rapport suggère, dans une première étape, d’exclure du versement de l’APA les personnes en GIR 4. En suivant cette préconisation environ 45% des bénéficiaires actuels seraient privés d’allocation publique. Que deviendraient-elles quand on sait que cette population ne pourrait pas être prise en charge par d’autres organismes tels que les caisses de retraite et que ce ne sont pas les assurances privées qui accepteraient de prendre le relais ?

Le recours sur succession est à nouveau cité pour réduire la charge financière du système de prise en charge. C’est inadmissible car cela revient à « faire payer » les bénéficiaires comme les franchises médicales le font pour les malades.

Avec de telles idées, on est loin d’un système public basé sur la solidarité. Ce ne sont pas les assurances privées qui peuvent remplacer un tel système car leur vision ne donne pas de place à la solidarité.

Des idées tentantes mais dangereuses

Pour alléger le prix de journée payé par les résidents des établissements d’hébergement, le rapport lance l’idée d’exclure du prix de journée les amortissements immobiliers et mobiliers. Effectivement le prix de journée diminuerait. Mais qui prendra en charge les investissements nécessaires pour améliorer et adapter les conditions de vie ? On ne peut qu’être réservé sur une telle proposition qui donnerait satisfaction à court terme mais serait pénalisante pour les résidents dans l’avenir.

Le rapport propose aussi de faire contribuer les citoyens qui ne sont pas salariés et échappent ainsi au financement de l’APA par un jour travaillé supplémentaire (« le lundi de la Pentecôte »). C’est une idée juste, mais pourquoi être timoré et proposer de leur demander une contribution progressivement et non immédiatement ?

François Hun

Source : Rapport d’information 2647 déposé par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale en conclusion des travaux de la mission « sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes » et présenté par Mme Valérie Rosso-Debord, députée.

On est loin des propositions CFDT

La CFDT demande une prise en charge solidaire de ce risque, le risque perte d’autonomie. Cela ne peut passer que par un dispositif public ambitieux dont le financement doit être universel car il s’agit d’un risque universel. Faire participer l‘ensemble des revenus de tous est indispensable. Une contribution du type CSG remplit cette fonction. Il est donc injuste de pénaliser les seuls bénéficiaires de l’APA par un prélèvement sur leur patrimoine. Au contraire, ce sont tous les citoyens qui doivent contribuer par leur patrimoine à ce financement. C’est pourquoi la CFDT propose que les transmissions de patrimoine (héritage, donation...) fassent l’objet d’une cotisation dont le montant et les règles sont à définir. C’est par de telles mesures que l’on fera vivre un système solidaire et non par le remplacement, même progressif ou partiel, d’un système public par des assurances privées.