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Validation pour la retraite du chômage non indemnisé


Les périodes cotisées accomplies dans d'autres pays de l'Union européenne peuvent être retenues pour justifier de la durée d'au moins 20 années de cotisations nécessaires à la validation pour la retraite de certaines périodes de chômage non indemnisé.

Ces dispositions sont applicables depuis août 2007. Le calcul n’est pas automatique, il faut le demander.

Pour la Direction de la sécurité sociale, le principe d’égalité de traitement conduit à ne pas faire de distinction entre les travailleurs ayant accompli une carrière en France et ceux ayant exercé leur droit à la libre circulation.

Ces périodes d’assurance doivent donc être examinées au regard de l’article R. 351-12 du Code de la sécurité sociale. Seules les périodes cotisées et non les périodes assimilées sont alors retenues, souligne la Direction de la sécurité sociale, pour s’assurer que l’intéressé totalise bien 20 années de cotisations.

Les périodes de chômage non indemnisé peuvent être validées par l’assurance vieillesse sous certaines conditions (R.351-12). Si l’assuré cesse d’être indemnisé au titre du chômage, les périodes de chômage suivant la cessation de l’indemnisation sont validées dans la limite de cinq ans, si l’assuré :
- a au moins 55 ans à la date de cessation de l’indemnisation ;
- totalise au moins 20 ans de cotisations tous régimes de base confondus ;
- ne relève pas à nouveau d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse.

Source : Lettre ministérielle n°4570/D/07 du 10 juillet 2007 reprise dans la DIM/Cnav 2007/11 du 28 décembre 2007.