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Versement exceptionnel de 40 € pour les retraités modestes paru au Journal Officiel


Le décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014 institue un versement exceptionnel au bénéfice des titulaires de pensions de retraite inférieures à 1 200 euros mensuels.

Le décret annoncé sur l’attribution de la prime exceptionnelle de 40 € est paru au JO du 31 décembre. Rappelons qu’au vu de la faible hausse de l’indice des prix à la consommation, les textes officiels conduisaient à une non augmentation des pensions de retraite au premier octobre 2014.

Face aux protestations, en particulier de la CFDT Retraités pour les retraités modestes, le premier ministre a annoncé une prime de 40 € pour début 2015 en faveur des retraités modestes. Il s’agit de ceux dont les pensions sont inférieures à 1200 euros par mois. Lisez notre réaction lors de cette annonce : Une prime insuffisante pour les retraités modestes

Le décret paru attribue un versement exceptionnel de 40 euros aux retraités dont le montant total des retraites obligatoires de base et complémentaires, de droit direct et de droit dérivé, n’excède pas, au 30 septembre 2014, la somme de 1 200 euros par mois.

Comme le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, ce versement devrait avoir lieu courant janvier 2015.

Rappelons qu’une base de données communes à tous les régimes de retraite enregistre toutes les pensions versées par les 37 régimes de retraite français (EIRR). C’est sur cette base informatique que repose le versement à ceux qui ont moins de 1200 euros par mois. On ne peut pas exclure des erreurs générées par cette nouveauté.

Ce versement exceptionnel sera effectué par les régimes de retraite de base pour le compte du Fonds de solidarité vieillesse. Autrement dit, ce ne sont pas les régimes de retraite qui payent mais un fonds de solidarité distinct des régimes de retraite.

Lorsqu’un assuré relève de plusieurs régimes obligatoires de base, le versement exceptionnel est effectué par celui qui lui verse la pension de base dont le montant est le plus élevé au 30 septembre 2014.

Source : Décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014 (JO du 31 décembre).