Actu revendicative


Négociations et accord 2013 sur les retraites complémentaires


Trois syndicats sur cinq ont annoncé leur signature du projet d'accord Arrco Agirc. Cet accord devient donc applicable. C'est la dégradation rapide de la situation financière des régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc qui a conduit les organisations patronales et syndicales à ouvrir un cycle de négociations pour prendre des mesures de sauvegarde.

8. Après CGT-FO et CFTC, la CFDT annonce signer l’accord

Le bureau national de la CFDT a décidé à l’unanimité de la signature du projet d’accord sur les régimes de retraite complémentaire.

La CFDT considère qu’il s’agit d’un accord nécessaire qui donne une bouffée d’oxygène à ces régimes de retraite.

Il consolidera financièrement l’Arrco et l’Agirc, très malmenés par la crise économique. La question de leur financement à moyen terme n’est cependant pas totalement réglée, en particulier pour l’Agirc.

Le projet d’accord partage les efforts entre les actifs, les retraités et les entreprises. Il prévoit une revalorisation des pensions inférieure à l’inflation pendant une durée de trois ans, ainsi qu’une augmentation du taux de cotisation de 0,2%.

Au cours de la négociation, la CFDT a pesé pour que le texte allie davantage les exigences de responsabilité et de solidarité, afin d’obtenir une meilleure protection des basses pensions. La CFDT se félicite de la revalorisation des pensions en fonction de l’inflation au régime général, qui constitue l’essentiel de la retraite pour les plus modestes.

Le texte maintient les acquis de l’accord de 2011, en particulier la stabilité du rendement pour les actifs jusqu’en 2015 et le maintien jusqu’en 2018 des possibilités de départ sans décote avant 65 ans.

Enfin le projet d’accord inscrit les régimes complémentaires dans la perspective d’une réforme plus large du système de retraite. Les évolutions en profondeur de nos régimes feront partie des thèmes majeurs de la prochaine concertation sur les retraites.

Source : Communiqué de presse de la CFDT du 21 mars 2013.

7. Septième séance de négociations du 13 mars 2013.

Les régimes de retraite complémentaire sont aujourd’hui dans une situation financière difficile. Cette situation est la conséquence de la crise économique, qui pèse fortement sur les encaissements de cotisations, et des évolutions démographiques - l’augmentation rapide du nombre de retraités liée au papy-boom et l’allongement de l’espérance de vie - qui ont un impact important sur les dépenses.

L’ensemble des organisations syndicales et patronales a accepté d’anticiper la prochaine échéance, prévue initialement pour 2015, compte-tenu de la situation des comptes des régimes et des perspectives d’épuisement des réserves, dès 2016 à l’Agirc.

Sept séances de négociation très difficiles se sont tenues entre le 22 novembre 2012 et le 13 mars 2013. La CFDT y a porté conjointement :
- la nécessité de garantir la pérennité des régimes en leur redonnant des marges de manoeuvre financières,
- l’équité dans la répartition des efforts entre actifs, retraités et entreprises,
- et la justice sociale pour que les décisions préservent autant que possible les basses pensions.

Contenu du projet d’accord

A l’issue de la septième séance de négociation, le projet d’accord comprend les mesures suivantes (en téléchargement ci-dessous).

Sur la revalorisation des pensions et le rendement des régimes

La valeur de service du point Agirc est fixée au 1er avril 2013 à 0,4352 €, ce qui correspond à une revalorisation au 1er avril 2013 de 0,5 %, soit une augmentation moyenne annuelle de 0,95 %.

La valeur de service du point Arrco est fixée au 1er avril 2013 à 1,2513 €, ce qui correspond à une revalorisation au 1er avril 2013 de 0,8 %, soit une augmentation moyenne annuelle de 1,17%.

Pour les exercices 2014 et 2015, la valeur de service du point des régimes Agirc et Arrco évoluera en fonction de l’évolution moyenne annuelle des prix hors tabac, moins 1 point, sans pouvoir diminuer en valeur absolue.

Le maintien du rendement des régimes pour les actifs : la valeur d’achat des points de retraite complémentaire évolue en parallèle de la valeur de service entre 2013 et 2015.

Sur les ressources des régimes

- une augmentation du taux de cotisation de +0,20 point d’ici 2015, à l’Arrco et à l’Agirc ;
- le versement mensuel des cotisations des entreprises en 2016.

Sur les orientations à moyen et long terme

Un groupe de travail est chargé de formuler des propositions d’ici fin 2013 ou fin 2014 selon les sujets.

Première appréciation du projet d’accord par la CFDT

La délégation CFDT formule une première appréciation sur le texte issu de la négociation.

Face à la situation financière dégradée des régimes complémentaires, les mesures proposées permettent une amélioration partielle des comptes de l’Arrco et de l’Agirc. Cette amélioration reste cependant fragile et ne règle pas la question de l’équilibre financier des régimes sur le long terme, en particulier la situation de l’Agirc.

Les efforts demandés sont répartis entre salariés, retraités et entreprises. Les retraités sont mis à contribution de manière particulière. La CFDT demandait un accord sur une durée plus courte, 2 ans au lieu de 3 ans.

La protection des basses pensions reste limitée. La CFDT a obtenu un taux de revalorisation de 1,17% à l’Arrco en 2013 contre 0,95% à l’Agirc et la réalisation, d’ici fin 2013, de travaux pour doter les régimes des moyens de repérer véritablement les basses pensions. Hormis la CFTC, les autres organisations ont considéré que la protection des retraités modestes n’est pas l’affaire des régimes complémentaires. Cette avancée est à mettre au crédit exclusif de la CFDT, qui a maintenu cette revendication tout au long de la négociation.

L’augmentation du taux de cotisation impacte le salaire net des actifs et génère l’attribution de points de retraite complémentaire. Il implique une augmentation des dépenses des régimes.

Pour la CFDT, les modifications successives des principaux paramètres des régimes de retraite jettent un doute sur l’avenir du système. Dans le cadre de la concertation sur les retraites annoncée par le gouvernement, la CFDT considère qu’une remise à plat de l’ensemble de notre système de retraite et une réforme de grande ampleur sont nécessaires, afin de restaurer la confiance en la répartition, notamment auprès des plus jeunes générations.

La CFDT va examiner l’impact des mesures contenues dans l’accord proposé tant sur l’équilibre nécessaire des régimes que sur la situation des retraités et salariés actifs. L’avis de la CFDT sera donné par le Bureau national qui se réunit les 20 et 21 mars prochains.

Source : D’après l’Info Rapide CFDT du 14 mars.

Rappel : L’agirc assure une retraite pour la partie du salaire située au-dessus du plafond Sécu (3086 € en 2013). Les cadres cotisent à l’Arrco pour la partie du salaire sous le plafond.

Projet d’accord pour Arrco et Agirc

6. Sixième séance de négociations du 7 mars 2013.

Quelles sont les propositions patronales ?

Au cours de la négociation, la délégation patronale a successivement produit deux textes et formulé les propositions suivantes après une longue interruption de séance :

- Une revalorisation des pensions Arrco et Agirc inférieure à l’inflation, sur 3 ans. Le taux de revalorisation serait égal au taux d’inflation moins 1 point (sauf Arrco pour la seule année 2013 : taux d’inflation moins 0,75 point).

- Une moindre augmentation de la valeur d’achat des points Arrco et Agirc, parallèle aux moindres revalorisations des pensions.

- Une augmentation du taux d’appel des cotisations de 3 points sur 3 ans, entre 2014 et 2016.

- Une clause de réexamen au second semestre 2014 pour évaluer l’impact sur les régimes complémentaires des mesures qui seraient prises dans le cadre de la réforme des régimes de base.

- Le versement mensuel des cotisations à partir de 2016 pour les entreprises de plus de 9 salariés.

- L’engagement d’une réflexion d’ici la fin de l’année 2013 sur : les groupes de protection sociale ; l’évolution de la réversion (taux, condition d’âge, prise en compte de la durée du mariage) ; l’extension de la cotisation AGFF à la tranche C de l’Agirc ; la mise en place d’un dispositif d’épargne retraite pour les cadres, alimenté par une partie de leur cotisation obligatoire de prévoyance collective.

- La poursuite de ces travaux à partir de 2014 et avant la fin du premier semestre 2015 sur la convergence des paramètres de gestion des régimes et le dispositif de pilotage des régimes sur le long terme.

Les réponses et les positions de la CFDT ?

La CFDT considère que les évolutions du texte sont insuffisantes.

Concernant la revalorisation des pensions, l’effort demandé aux retraités est de trop longue durée et de trop grande ampleur.

Pour la CFDT, la réforme du régime général annoncée par les pouvoirs publics aura un impact dans les régimes complémentaires, ce qui doit orienter le texte vers des mesures conservatoires de court terme. Le pacte intergénérationnel implique le retour à une revalorisation des pensions complémentaires sur les prix à l’issue d’une période de deux ans maximum.

Par ailleurs, l’effort demandé aux retraités doit rester exceptionnel, d’ampleur modérée, et préserver les retraités les plus modestes. La demande CFDT de protection des retraités les plus fragiles a été reprise par la CFTC. Elle n’a trouvé qu’un écho limité auprès de la délégation patronale.

Pour la seule année 2013, le projet de texte prévoit une revalorisation des pensions légèrement plus élevée à l’Arrco qu’à l’Agirc. La CFDT considère qu’il s’agit d’un pas dans la bonne direction même si le fait de distinguer l’Arrco de l’Agirc est une technique imparfaite pour repérer les basses pensions.

Pour les années suivantes, rien n’est prévu par le texte pour mettre les régimes en situation de protéger plus précisément les retraités modestes. La CFDT a demandé que les régimes disposent dès 2014 de l’information sur le montant de toutes les pensions perçues au titre des régimes de retraite obligatoires.

Concernant les ressources, la CFDT estime que l’effort demandé aux actifs et aux entreprises doit être concommitant avec l’effort demandé aux retraités. La mise en place d’une augmentation du taux d’appel dès 2014 est raisonnable.

La CFDT considère qu’il est préférable qu’une augmentation de cotisation ne génère pas de dépenses supplémentaires compte-tenu des difficultés structurelles des régimes.

La CFDT a avancé des propositions sur l’ensemble des thématiques en discussion. Elle demandera des éléments chiffrés sur les propositions de la délégation patronale avant la prochaine séance de négociation, qui se tiendra mercredi 13 mars.

En l’absence d’accord à cette date, les dispositions de l’accord de mars 2011 signé par la CFDT s’appliqueraient pour la revalorisation des pensions au premier avril 2013, soit une revalorisation sur les prix à l’Arrco et à l’Agirc.

Source : D’après l’Info Rapide CFDT du 8 mars.

Rappel : L’Agirc représente la retraite complète sur la partie du salaire au-dessus du plafond Sécu (3086 € en 2013). Les cadres cotisent à l’Arrco pour la partie du salaire sous le plafond.

5. Séance de négociations du 14 février 2013

La réunion du 14 février n’a donné lieu à aucune avancée, compte-tenu de l’attitude fermée de la délégation patronale. Celle-ci a remis sur table un document qui se contente de reprendre l’ensemble des demandes qu’elle avait formulées lors de la précédente réunion.

Quelles sont les propositions patronales ?

- Une moindre revalorisation des pensions Arrco et Agirc, en fonction du taux d’inflation moins 1 point, entre 2013 et 2017 avec une clause de réexamen au deuxième semestre 2015.
- Un refus de principe de la délégation patronale d’examiner la protection des basses pensions, au nom du caractère contributif des régimes complémentaires, et une proposition d’interpellation des pouvoirs publics afin qu’ils traitent cette question dans le cadre des régimes de base.
- Une augmentation progressive du taux d’appel des cotisations de 125% à 130%, entre 2015 et 2020, à condition d’une réforme du financement de la protection sociale qui réduirait les prélèvements sociaux sur les entreprises.
- La calcul des pensions de réversion Arrco et Agirc en fonction de la durée du mariage dès 2014.
- L’engagement de négociations avec l’Etat à partir de 2015 sur la prise en charge des droits des chômeurs en matière de retraite complémentaire.
- Des mesures générant un gain de trésorerie, notamment le versement mensuel des cotisations.
- Des orientations de moyen et long terme :

  • la poursuite des travaux concernant la convergence des régimes,
  • la mise en place d’un dispositif d’épargne retraite pour les cadres, alimenté par une partie de leur cotisation obligatoire de prévoyance collective,
  • l’engagement d’une réflexion sur les groupes de protection sociale (architecture et coûts de gestion),
  • la remise en cause des possibilités de départ en retraite sans décote à l’âge légal à partir de 2019.

Les réponses et les positions de la CFDT ?

Dès le début de ces négociations, la CFDT a pris la mesure des graves difficultés financières rencontrées par les régimes de retraite complémentaire. Elle considère que les organisations syndicales et patronales ont une responsabilité en la matière, vis-à-vis des actifs comme des retraités.

Les efforts à réaliser doivent nécessairement être justes, c’est-à-dire :
- revêtir une dimension temporaire, sur une période de deux ans (2014-2015),
- être répartis équitablement entre les entreprises, les actifs et les retraités,
- préserver les retraités modestes, notamment ceux qui vivent sous le seuil de pauvreté.

A ces conditions, une moindre revalorisation des pensions et une augmentation du taux de cotisation, de préférence sans acquisition de droit (taux d’appel), pourraient s’envisager en parallèle, sur une période limitée aux années 2014 et 2015.

Pour protéger les retraités modestes, aucun progrès n’a été réalisé depuis le début des négociations, malgré les demandes de la CFDT lors de chaque réunion. Cette situation traduit plus une difficulté politique qu’un obstacle technique. Il serait par exemple tout à fait possible d’appliquer une revalorisation temporairement plus forte à l’Arrco qu’à l’Agirc.

La CFDT conteste l’idée que les régimes complémentaires n’auraient pas à se préoccuper des basses pensions. En effet ils consacrent d’ores et déjà une part importante de leurs prestations à des solidarités (majorations pour enfants, réversions). La situation actuelle de l’Arrco et de l’Agirc exige de renforcer les redistributions en direction des retraités les plus fragiles afin de les protéger.

Le calcul des pensions de réversion en fonction de la durée du mariage serait trop brutal s’il était réalisé dès 2014. La mise en œuvre d’une telle mesure devrait être différée et prévoir des phases intermédiaires.

La CFDT demande que les mesures de court terme soient articulées à une perspective de plus long terme, dans le sens du rapprochement des régimes complémentaires. Elle rejette la création d’un régime d’épargne retraite financé par un transfert de la cotisation de prévoyance des cadres. Elle s’oppose à toute remise en cause des possibilités de départ sans décote à l’âge légal, y compris au-delà de 2018.

La prochaine séance de négociation se tiendra le 7 mars prochain. La revalorisation des pensions complémentaires doit être décidée avant le 15 mars pour être applicable début avril.

Source : D’après l’Info Rapide CFDT du 15 février.

4. Séance de négociations du 6 février 2013

La réunion du 6 février s’est traduite par une évolution des positions de la délégation patronale, qui a abandonné certaines de ses demandes antérieures et indique ne plus exclure une augmentation du taux de cotisation.

Quelles sont les propositions patronales ?

- Une moindre revalorisation des pensions pendant 5 ans mais avec un réexamen de la situation au deuxième semestre 2015. Le taux de revalorisation proposé est le taux d’inflation moins 1 point (avec la garantie de ne pas baisser les pensions).
- Un refus d’examiner la protection des basses pensions et le renvoi de cette question à la prochaine concertation entre l’Etat et les partenaires sociaux sur les régimes de base.
- Une augmentation progressive du taux d’appel des cotisations à partir de 2015, à condition d’une « évolution favorable » des cotisations sociales des entreprises.
- Le transfert de cotisations d’allocations familiales vers des cotisations de retraite complémentaire.
- La calcul des pensions de réversion Arrco et Agirc en fonction de la durée du mariage.
- La mensualisation du versement des cotisations à partir de 2016 pour obtenir un gain de trésorerie de 9,6 Mds € par an.
- Un dispositif de retraite supplémentaire pour les cadres, alimenté par une partie de leur cotisation obligatoire de prévoyance collective.
- La poursuite des travaux concernant la convergence des régimes Arrco et Agirc, y compris en ce qui concerne la garantie minimale de points pour les cadres et assimilés.
- L’engagement d’une réflexion sur les groupes de protection sociale (architecture et coûts de gestion).
- La remise en cause des possibilités de départ sans décote avant l’âge de 65 ans à partir de 2019.

Les réponses et les positions de la CFDT ?

La situation financière des régimes de retraite complémentaire s’est rapidement et profondément dégradée depuis 2011 en raison de l’aggravation de la crise, ce qui implique de prendre des mesures conjoncturelles et temporaires.

Face à cette situation, la délégation patronale demande une moindre revalorisation des pensions sur une durée longue (pendant 5 ans), appliquée de manière indifférenciée à tous les retraités quel que soit le montant de leur pension. Pour la CFDT, cette proposition n’est pas acceptable.

Si des efforts doivent être fournis, ceux-ci doivent être partagés et justes. Ils doivent non seulement être équilibrés entre retraités, salariés et entreprises, mais aussi protéger les retraités modestes. Il n’est pas envisageable de renvoyer la protection des retraités les plus fragiles à la seule responsabilité de l’Etat. Les régimes complémentaires doivent y prendre leur part.

A ces conditions, une moindre revalorisation des pensions ne pourrait s’envisager que de manière temporaire, sur une durée brève (2 ans), avec prorogation éventuelle en fonction de la situation des comptes des régimes. Une telle approche permettrait une meilleure prise en compte d’une éventuelle réforme des régimes de base, dont la perspective est inscrite à l’agenda social depuis la grande conférence sociale de juillet 2012.

L’augmentation du taux de cotisation ne règlera pas à elle seule le besoin de financement des régimes de retraite complémentaire. Cela pose la question des arbitrages à réaliser en matière de ressources nouvelles entre les différents comptes sociaux, notamment en matière de santé. Cependant, la CFDT ne s’oppose pas à une augmentation du taux de cotisation qui serait temporaire, afin de faire face aux besoins de financement conjoncturels liés à la crise, et qui ne générerait pas de droits, compte-tenu du débat à venir sur le financement de la protection sociale.

La question du financement de la branche famille fait partie des travaux à mener par le Haut conseil du financement de la protection sociale. Il n’est pas possible de préempter des ressources nouvelles pour les retraites complémentaires sur une hypothétique réduction des cotisations patronales d’allocations familiales.

Si les règles de calcul de la réversion étaient amenées à prendre en compte la durée du mariage, compte-tenu de la situation inéquitable faite aux conjoints divorcés, une telle évolution devrait nécessairement faire l’objet d’une application progressive et différée dans le temps.

Par ailleurs, la CFDT a constaté en séance que la délégation patronale continue à faire peser une menace sur les possibilités de départ sans décote avant l’âge de 65 ans, et a rappelé que l’accord paritaire de mars 2011 prévoit le maintien de cette possibilité jusqu’en 2018.

Les organisation syndicales et patronales ont une responsabilité à l’égard des actifs et des retraités, pour garantir la pérennité financière des régimes de retraite complémentaire en prenant en compte à la fois la situation des plus modestes et l’équité entre les générations.

Les prochaines séances de négociation se tiendront les 14 février et 7 mars prochains.

Source : D’après l’Info Rapide CFDT du 7 février.

3. Séance de négociations du 15 janvier

Au cours de la réunion de négociation qui s’est tenue le 15 janvier , la délégation patronale a précisé ses propositions. Elles sont presque identiques à celles du 22 novembre. Nous en retenons :
- Une moindre revalorisation des pensions, en fonction de l’inflation moins 1,5 point en 2013 puis en fonction de l’inflation moins 1 point jusqu’en 2017.
- Une réduction des pensions entre l’âge du départ et l’âge de 67 ans. La réduction serait de 1% en 2014, 2% en 2015, … jusqu’à 5% en 2018 et au-delà.
- Des restrictions concerant les pensions de réversion : réduction du taux de liquidation de 60% à 56%, recul de 55 ans à 60 ans de la condition d’âge pour percevoir une réversion Arrco sans décote, proratisation de la réversion en fonction de la durée du mariage. (...)
S’ajouteraient des orientations de moyen et long terme.

Ce que dit la CFDT

La CFDT a demandé une nouvelle fois que les efforts à fournir soient partagés entre actifs, entreprises et retraités, et justement répartis en préservant les plus modestes.

Toute mesure qui ferait des bornes d’âge les paramètres principaux des régimes complémentaires n’est pas acceptable.

Les bornes d’âge de départ relèvent des régimes de base. Elles ne doivent pas être utilisées à l’Arrco - Agirc pour influencer l’Etat dans ses décisions concernant le régime général.

S’agissant des pensions de réversion, des évolutions sont envisageables mais elles ne doivent pas aboutir à ce que les règles soient plus restrictives dans les régimes complémentaires qu’au régime général.

Les mesures de revalorisation proposées par le Medef s’apparentent à un gel des pensions sur une période de 5 ans, qui réduirait le pouvoir d’achat des retraités de manière indifférenciée. Or, pour la CFDT, la revalorisation doit préserver les retraités les plus fragiles.

Un groupe de travail sur l’évolution des régimes est envisageable. La poursuite de la convergence entre l’Arrco et l’Agirc concernerait notamment les conditions d’affiliation à l’Agirc, les assiettes de cotisation et les taux applicables.

La CFDT a indiqué que la question des ressources doit être envisagée dans le cadre du financement de la protection sociale et dans un souci de cohérence d’ensemble, en prenant en compte tous les risques couverts.

Les prochaines séances de négociation sont prévues le 6 février, le 15 février et le 7 mars prochains.

Source : D’après Info Rapide n°3 confédération CFDT du 16 janvier 2012

2. Séance de négociations du 14 décembre 2012

La délégation patronale rappelle ses principales propositions (voir point 1 ci-dessous).

La CFDT rappelle son attachement à l’accord de 2011 et son refus de toute modification des paramètres qui relèvent du régime général (les bornes d’âge, la durée de cotisation) ainsi que de la proposition patronale d’un abattement de 10% sur les pensions entre le départ en retraite et l’âge de 67 ans.

Des mesures conservatoires devront être prises pour pérenniser les régimes, mais les efforts à réaliser devront être équilibrés, justes, et partagés entre les actifs, les retraités et les entreprises. Les retraités modestes devront être protégés.

Plusieurs indicateurs pourraient être utilisés pour cibler ces publics, notamment le taux de CSG appliqué aux pensions de retraite et le montant total de pension perçu au titre des régimes obligatoires.

Une augmentation des cotisations ne résoudrait pas à elle seule la question des retraites complémentaires et devrait tenir compte des contraintes liées au financement de la protection sociale dans son ensemble.

Enfin les mesures conservatoires devront s’articuler à une perspective de plus long terme, comprenant une dimension structurelle de rapprochement et d’harmonisation des régimes. La portée de l’accord dépendra notamment de ces aspects structurels, qui sont liés à la réflexion sur une réforme globale de notre système de retraite prévue par l’agenda social.

La prochaine séance de négociation se tiendra le 15 janvier prochain.

Source : D’après Info Rapide n°60 confédération CFDT du 14 décembre 2012

En savoir plus : Retraites complémentaires, la négo passe à la vitesse supérieure


1. Séance de négociations du 22 novembre 2012

La délégation patronale rappelle les dates prévisionnelles d’extinction des réserves financières des régimes complémentaires, entre 2016 et 2017 à l’Agirc selon les hypothèses économiques retenues.

La CFDT met l’accent sur le fait que la dégradation des comptes de l’Arrco et de l’Agirc est essentiellement due à la crise économique.

La CFDT rappelle que cette négociation se tient en parallèle d’un agenda social qui prévoit la publication de deux rapports du Conseil d’orientation des retraites d’ici la fin janvier 2013, et l’ouverture d’une concertation à compter du printemps 2013.

La CFDT s’oppose à toute modification à l’initiative des régimes de retraite complémentaire des paramètres des régimes qui relèvent des régimes de base (bornes d’âge et durée de cotisation).

Si les termes principaux de l’accord de 2011 doivent être maintenus, des mesures conservatoires devront néanmoins être prises. Elles devront nécessairement protéger les plus modestes et mettre l’accent sur la justice sociale. Les efforts à fournir devront être partagés entre les entreprises, les salariés et les retraités.

Ces mesures d’amélioration de la situation financière et de réduction des inégalités ont vocation à s’inscrire dans une démarche structurelle de convergence des régimes complémentaires.

Propositions patronales inégalitaires

La délégation patronale a proposé différentes mesures de court terme destinées à recueillir 5,67 Mds € à l’horizon 2017 :
- mensualisation du versement des cotisations par les entreprises d’au moins 10 salariés,
- gel des pensions pendant 3 ans ou leur sous-indexation (taux d’inflation moins un point) pendant 5 ans,
- contribution de 10% sur les pensions des assurés ayant effectué une carrière complète, perçue du départ en retraite jusqu’à l’âge d’annulation de la décote, soit entre 65 ans et 67 ans selon la génération de l’assuré (entre 65 ans si né avant juillet 1951 et 67 ans si né en 1955 et après),
- recul de 55 ans à 60 ans de la condition d’âge pour une pension de réversion Arrco sans abattement et la réduction de 60% à 54% du taux de la réversion à l’Arrco et à l’Agirc,
- extension de la cotisation AGFF (dispositif qui permet les départs avant 65 ans sans décote) à la tranche C de l’Agirc,
- versement par l’État de l’ensemble des cotisations correspondant aux droits à la retraite inscrits pour les périodes de chômage au cours desquelles l’assuré perçoit l’Allocation Spécifique de Solidarité.

La CGT quitte la séance. Les autres organisations syndicales formulent leurs avis et critiques sur les propositions de la partie patronale, en affirmant leur souci commun de prendre leurs responsabilités sur ce dossier.

Critique CFDT des propositions patronales

La délégation CFDT considère les propositions patronales manifestement déséquilibrées.
- L’effort de la partie patronale lié à la mensualisation des cotisations reste ponctuel – il s’agit d’une mesure de trésorerie - et décalé dans le temps car il n’est techniquement possible qu’à compter de 2017. D’ici là, aucun effort n’est demandé aux entreprises.

- Les mesures sur la revalorisation des pensions toucheraient tous les retraités sans distinction, y compris les basses pensions. La CFDT veut des mesures protectrices des retraités modestes.

- La contribution de 10% sur les pensions jusqu’à l’âge du taux plein ferait de l’âge le critère déterminant du départ en retraite. La CFDT s’oppose à une mesure qui renie la logique de durée de cotisation.

- Les mesures proposées en matière de réversion ne correspondent pas un alignement sur les règles en vigueur au régime général, où le taux de la réversion est de 60% pour les retraités les plus modestes.

- La CFDT lie les mesures conservatoires qui devront être prises avec des mesures plus structurelles qui devront apporter plus de lisibilité, réduire les inégalités et redonner confiance aux plus jeunes générations.

Cinq mois de négociations

Une réunion par mois est prévue jusque mars 2013. La deuxième séance de négociation est fixée au 14 décembre matin. La CFDT y participera pour faire en sorte que les mesures à prendre soient efficaces, à même d’assurer l’avenir des régimes complémentaires, et marquées par l’exigence de justice sociale.

Source : D’après une Info Rapide de la confédération CFDT du 23 novembre 2012.

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