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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
9 mai 2020, 18:53, par Claude (CFDT Retraités)
Votre mère n’a pas l’usufruit de la maison ? Elle a le droit d’y être logée.
1. Le conseil départemental laissera aux héritiers la possibilité de rembourser.
2. L’hypothèque évite une vente sans que le conseil départemental soit informé. Auparavant pour un emprunt immobilier il y avant une hypothèque. La maison hypothéquée peut même être vendue par le propriétaire.
3. Non, le conseil départemental voit d’abord avec les héritiers. Si votre mère n’a aucun droit sur cette maison, le cas est particulier. Elle peut être vendue occupée.
Renseignez vous auprès d’un notaire sur le droit immobilier dans la situation de votre mère. La question dépasse nos compétences.
Votre mère n’a pas l’usufruit de la maison ? Elle a le droit d’y être logée.
1. Le conseil départemental laissera aux héritiers la possibilité de rembourser.
2. L’hypothèque évite une vente sans que le conseil départemental soit informé. Auparavant pour un emprunt immobilier il y avant une hypothèque. La maison hypothéquée peut même être vendue par le propriétaire.
3. Non, le conseil départemental voit d’abord avec les héritiers. Si votre mère n’a aucun droit sur cette maison, le cas est particulier. Elle peut être vendue occupée.
Renseignez vous auprès d’un notaire sur le droit immobilier dans la situation de votre mère. La question dépasse nos compétences.