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42 Le reste à charge en établissement d’hébergement

25 juillet, 23:08, par MIZENAUTE78

Bjr, Ma mère agée de 89 ans est en ehpad depuis janvier 2021. Elle a fait une demande d’APL qui lui a été refusé car ses revenus sont supérieurs au plafond fixé par le décret Elle a déclaré une .patrimoine mobilier financier et du patrimoine immobilier supérieurs à 30000 €. Depuis le 1er janvier 2016, le calcul de l’APL tient également compte de la valeur du patrimoine financier et mobilier excédant 30 000 euros. sauf que, les titulaires de l’allocation adulte handicapé (AAH), les personnes âgées dépendantes en Établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPAD) et les personnes âgées hébergées dans les résidences-autonomie ouvrant droit à l’allocation de logement (ex : foyer logement) ne sont pas concernés par la mesure (CCH : article L.822-5). et elle a retraite de 1100 euros par mois. Merci de m’indiquer si je peux contester la décision de la CAF ? Cordialement A.D.

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