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Réforme inachevée pour les assurés handicapés
17 décembre 2014, 09:21, par arthuro
Bonjour, voici la réponse obtenu suite à ma question sur le décret pour appliquer la retraite à taux plein à 62 ans avec ip de 50%.
Nous vous invitons à consulter le décret 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l’application de l’article L. 28 (3e alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite dont vous trouverez le détail à la page suivante de legifrance.gouv.fr :
La question posée était :
Ma caisse (rectorat pour contact) ne pense pas que ce soit faisable : Le coefficient de minoration n’est pas applicable aux fonctionnaires handicapés dont l’incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret (L. 14. ). Quel décret ? Ils ne veulent pas l’appliquer.
Ce décret apporte t-il une justification ? Il me semble que non. Un électeur
Bonjour, voici la réponse obtenu suite à ma question sur le décret pour appliquer la retraite à taux plein à 62 ans avec ip de 50%.
Nous vous invitons à consulter le décret 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l’application de l’article L. 28 (3e alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite dont vous trouverez le détail à la page suivante de legifrance.gouv.fr :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000587236&categorieLien=id
Equipe Messagerie
service-public.fr
La question posée était :
Ma caisse (rectorat pour contact) ne pense pas que ce soit faisable : Le coefficient de minoration n’est pas applicable aux fonctionnaires handicapés dont l’incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret (L. 14. ). Quel décret ? Ils ne veulent pas l’appliquer.
Ce décret apporte t-il une justification ? Il me semble que non. Un électeur