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Réforme inachevée pour les assurés handicapés
1er mars 2016, 09:52, par Gilbert (CFDT Retraités)
Article D14 du code des pensions civils et militaires
Créé par DÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014 - art. 5
Pour bénéficier des dispositions prévues au septième alinéa du I de l’article L. 14, le fonctionnaire handicapé doit justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %.
Il n’est pas nécessaire de justifier d’un nombre de trimestres, celui-ci n’est nécessaire que dans le cas d’un départ anticipé.
Article D14 du code des pensions civils et militaires
Créé par DÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014 - art. 5
Pour bénéficier des dispositions prévues au septième alinéa du I de l’article L. 14, le fonctionnaire handicapé doit justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %.
Il n’est pas nécessaire de justifier d’un nombre de trimestres, celui-ci n’est nécessaire que dans le cas d’un départ anticipé.