Vous êtes ici : Accueil
/ 3 Les réformes des retraites de 2003 à 2010
Répondre au message
3 Les réformes des retraites de 2003 à 2010
22 novembre 2021, 20:01, par BENSALAMA Aballache
Bonjour,
Je vous demande de bien vouloir me dire si la CNAV a le droit de calculer mon SAM sur des années incomplètes. En effet, j’ai eu un parcours
un peu chaotique. Salarié de 1973 à 1997 et TNS (Expert financier-CIPAV et Expert-comptable CAVEC) de 1997 à 2021.
J’ai fait procéder à la liquidation de ma retraite au Régime Général (salarié) en 2014. La CNAV a retenu 18 années dans 12 années incomplètes.
La CNAV a validé certaines années avec quelques jours travaillés et cotisés ( 1983 : 14 jours et 1997 : 15 Jours avec des ICCP).
Je me retrouve avec une pension de retraite CNAV de 356.67€ par mois. est ce normal ? Le fait de prendre des salaires des 12 années incomplètes
au numérateur et de diviser cela par les 18 années validées réduit considérablement mon SAM.
Je suis en ce moment devant la Cour d’Appel. ai-je une chance d’avoir gain de cause ? l’article R.351-9 du Code de SS n’est-il anticonstitutionnel ?
La CNAV ne fait-elle pas une interprétation erronée de ce texte ?
Par ailleurs sur la notion des 25 meilleures années, la CNAV n’a pas pris en considération l’ensemble de ma carrière professionnelle à savoir que
j’ai exercé une profession libérale (Expert Financier et Expert-comptable) de 1997 à 2021.
Bonjour,
Je vous demande de bien vouloir me dire si la CNAV a le droit de calculer mon SAM sur des années incomplètes. En effet, j’ai eu un parcours
un peu chaotique. Salarié de 1973 à 1997 et TNS (Expert financier-CIPAV et Expert-comptable CAVEC) de 1997 à 2021.
J’ai fait procéder à la liquidation de ma retraite au Régime Général (salarié) en 2014. La CNAV a retenu 18 années dans 12 années incomplètes.
La CNAV a validé certaines années avec quelques jours travaillés et cotisés ( 1983 : 14 jours et 1997 : 15 Jours avec des ICCP).
Je me retrouve avec une pension de retraite CNAV de 356.67€ par mois. est ce normal ? Le fait de prendre des salaires des 12 années incomplètes
au numérateur et de diviser cela par les 18 années validées réduit considérablement mon SAM.
Je suis en ce moment devant la Cour d’Appel. ai-je une chance d’avoir gain de cause ? l’article R.351-9 du Code de SS n’est-il anticonstitutionnel ?
La CNAV ne fait-elle pas une interprétation erronée de ce texte ?
Par ailleurs sur la notion des 25 meilleures années, la CNAV n’a pas pris en considération l’ensemble de ma carrière professionnelle à savoir que
j’ai exercé une profession libérale (Expert Financier et Expert-comptable) de 1997 à 2021.
Merci d’avance pour votre réponse.