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5 Révision de la pension et droits de recours
29 novembre 2018, 18:54, par HUBERT
Bonjour,
Après l’étude de mon dossier retraite et obtenir la prise en compte des salaires pour lesquels l’employeur n’a pas cotisé, la CARSAT me demande de saisir le Conseil des Prud’hommes. C’est fait le 21 mai 2012.
Le 01 janvier 2013 je suis nouveau retraité et perçois une pension depuis cette date.
Nous faisons appel de la décision auprès de la Cour de Nîmes le 05 février 2014.
Le 09 avril 2014, la SARL de mon employeur est mise en liquidation judiciaire.
La Cour d’Appel rend son arrêt le 23 juin 2015, lequel ordonne « à la SARL prise en la personne de son gérant en exercice Monsieur Frédéric T…. ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL :
- la mise à jour du versement des cotisations sociales dont la vieillesse pour les années 2008 à 2012 à l’URSSAF.
- la mise à jour du complément de salaire pour l’arrêt de travail du 18 juin 2012 ainsi que la mise à jour de la prévoyance ».
Le 13 novembre 2015, je reçois du mandataire, un chèque correspondant aux sommes allouées par la Cour.
Depuis cette date :
La CARSAT attend que l’URSSAF lui fasse parvenir la ventilation mensuelle des cotisations sociales.
L’URSSAF attend du mandataire la mise à jour des cotisations.
Le mandataire ne veut rien faire ni pour le complément de salaire qui m’est dû, ni pour la mise à jour des cotisations sociales.
Le 9 novembre 2017, le mandataire sous la pression d’un cadre d’AG2R clôturera le dossier de la prévoyance mais ne veut ou ne peut régulariser les cotisations sociales.
Le 17 novembre 2018, la CARSAT me notifie la modification de ma retraite et régularise ma situation à partir du 01 février 2017. Les salaires des mois non cotisés ne sont pas pris en compte, et pour la régularisation antérieure à février 2017, il y a prescription.
Questions : Pourquoi y a-t-il prescription pour la période de janvier 2013 à février 2017 ?
Pourquoi le 01 février 2017 ?
Bonjour,
Après l’étude de mon dossier retraite et obtenir la prise en compte des salaires pour lesquels l’employeur n’a pas cotisé, la CARSAT me demande de saisir le Conseil des Prud’hommes. C’est fait le 21 mai 2012.
Le 01 janvier 2013 je suis nouveau retraité et perçois une pension depuis cette date.
Nous faisons appel de la décision auprès de la Cour de Nîmes le 05 février 2014.
Le 09 avril 2014, la SARL de mon employeur est mise en liquidation judiciaire.
La Cour d’Appel rend son arrêt le 23 juin 2015, lequel ordonne « à la SARL prise en la personne de son gérant en exercice Monsieur Frédéric T…. ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL :
- la mise à jour du versement des cotisations sociales dont la vieillesse pour les années 2008 à 2012 à l’URSSAF.
- la mise à jour du complément de salaire pour l’arrêt de travail du 18 juin 2012 ainsi que la mise à jour de la prévoyance ».
Le 13 novembre 2015, je reçois du mandataire, un chèque correspondant aux sommes allouées par la Cour.
Depuis cette date :
La CARSAT attend que l’URSSAF lui fasse parvenir la ventilation mensuelle des cotisations sociales.
L’URSSAF attend du mandataire la mise à jour des cotisations.
Le mandataire ne veut rien faire ni pour le complément de salaire qui m’est dû, ni pour la mise à jour des cotisations sociales.
Le 9 novembre 2017, le mandataire sous la pression d’un cadre d’AG2R clôturera le dossier de la prévoyance mais ne veut ou ne peut régulariser les cotisations sociales.
Le 17 novembre 2018, la CARSAT me notifie la modification de ma retraite et régularise ma situation à partir du 01 février 2017. Les salaires des mois non cotisés ne sont pas pris en compte, et pour la régularisation antérieure à février 2017, il y a prescription.
Questions : Pourquoi y a-t-il prescription pour la période de janvier 2013 à février 2017 ?
Pourquoi le 01 février 2017 ?
Merci pour votre aide.