UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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5 Révision de la pension et droits de recours

2 décembre 2018, 17:25, par Gilbert (CFDT Retraités)

La CARSAT doit prendre en compte sans autre formalité, les bulletins de salaire avec précompte des cotisations pour la période litigieuse, que les cotisations aient été effectivement payées à l’URSSAF ou non. C’est le bulletin de paie qui fait foi. Mais compte tenu des facilités qu’il y a pour tout un chacun de créer des bulletins de salaires, les Caisses sont devenues très prudentes, sans doute trop.
Si les fonds disponibles sont insuffisants pour payer les cotisations à l’URSSAF, le mandataire doit se tourner vers l’AGS (Association pour la Garantie des Salaires) qui avancera les sommes nécessaires. Les démarches auprès de l’AGS sont du ressort du mandataire.
La prescription pour le paiement des rappels est de 5 ans à partir de la date de demande de révision de la pension, c’est l’article 2224 de code civil. La prescription s’applique de plein droit, seule la Commission de recours amiable peut lever cette prescription.
Le problème est de savoir quelle est la date retenue par la CARSAT pour fixer le point de départ de la prescription D’après votre message, vous avez déjà saisi la CARSAT en vue de la régularisation de la carrière dès 2012. C’est apparemment la CARSAT qui vous a orienté vers une procédure prud’homale pour obtenir le paiement des cotisations, une partie de celles-ci n’étant pas prescrites. De mon point de vue, la CRA pourrait considérer que la procédure en cours devant le prud’homme interrompt la prescription et que le rappel peut être versé dès le point de départ de la pension.
Il manque des précisions pour pouvoir aller plus loin dans l’analyse : qu’est-ce qui a provoqué la modification de la retraite au 1/2/2017 si le mandataire n’a pas versé les cotisations dues ? Et si cette modification est le résultat d’une quelconque régularisation tardive de la part du mandataire, celle-ci ne devrait pas vous pénaliser. Mais seule la CRA aurait pu en décider, et du fait que la révision du dossier a été notifiée en novembre 2017, le délai de 2 mois pour saisir la CRA est largement dépassé.
Mais tout espoir n’est pas perdu si la piste de l’AGS n’a pas été empruntée par le mandataire. C’est sur lui qu’il faut mettre la pression. Saisissez le en engageant sa responsabilité professionnelle.

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