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5 Révision de la pension et droits de recours
3 janvier 2019, 10:04, par Vincent
Bonjour,
Je vous écris à propos d’un litige sur la retraite complémentaire cadre de ma tante, 77 ans aujourd’hui.
A la retraite depuis le 1er juillet 2002, elle percevais jusqu’en janvier 2018 en plus de sa pension de la CNAV, un versement de l’Ircantec correspondant à sa carrière cadre et non cadre dans une collectivité publique, ainsi qu’un versement de l’Arrco. Elle croyais de bonne foi que cette dernière caisse regroupait sa carrière cadre et non cadre dans le privé, sur le modèle de l’Ircantec.
A la faveur de la fusion des régimes Agirc et Arrco, intervenue depuis, elle s’est rendue compte qu’elle ne percevait pas sa retraite complémentaire cadre. En 2002, lors de sa demande de retraite de liquidation de retraite Arrco, elle a conformément signalé qu’elle avait également cotisé comme cadre. Le récapitulatif de carrière qu’elle a reçu à l’époque signalait sur le même document les périodes de cotisations cadre avec le récapitulatif de périodes de cotisations non cadre, ajoutant à la confusion.
Elle a donc fait une demande de liquidation tardive auprès de la caisse concernée en janvier 2018. Celle-ci a fait débuter ses droits au 1er février 2018.
Nous estimons que cette demande de liquidation tardive résulte d’une erreur imputable aux institutions de retraite complémentaire Agirc et Arrco et que ses droits devraient être comptabilisés sans limite de temps à compter du 1er juillet 2002, selon deux éléments :
– la notion d’unicité de service entre l’Agirc et l’Arrcodepuis le 1er janvier 2002 ;
– les dispositions présentes dans le chapitre X.1.2.3 de la réglementation Agirc-Arrco ("Date d’effet de l’allocation en cas de demande de liquidation tardive") ;
Nous avons adressé à la caisse concernée un courrier de révision resté pour l’instant sans réponse.
Pensez-vous qu’elle a une chance d’obtenir le rappel d’arrérages de sa retraite cadre à compter du 1er juillet 2002 ?
Merci par avance avec nos vœux de santé et de bonheur pour cette nouvelle année.
Bonjour,
Je vous écris à propos d’un litige sur la retraite complémentaire cadre de ma tante, 77 ans aujourd’hui.
A la retraite depuis le 1er juillet 2002, elle percevais jusqu’en janvier 2018 en plus de sa pension de la CNAV, un versement de l’Ircantec correspondant à sa carrière cadre et non cadre dans une collectivité publique, ainsi qu’un versement de l’Arrco. Elle croyais de bonne foi que cette dernière caisse regroupait sa carrière cadre et non cadre dans le privé, sur le modèle de l’Ircantec.
A la faveur de la fusion des régimes Agirc et Arrco, intervenue depuis, elle s’est rendue compte qu’elle ne percevait pas sa retraite complémentaire cadre. En 2002, lors de sa demande de retraite de liquidation de retraite Arrco, elle a conformément signalé qu’elle avait également cotisé comme cadre. Le récapitulatif de carrière qu’elle a reçu à l’époque signalait sur le même document les périodes de cotisations cadre avec le récapitulatif de périodes de cotisations non cadre, ajoutant à la confusion.
Elle a donc fait une demande de liquidation tardive auprès de la caisse concernée en janvier 2018. Celle-ci a fait débuter ses droits au 1er février 2018.
Nous estimons que cette demande de liquidation tardive résulte d’une erreur imputable aux institutions de retraite complémentaire Agirc et Arrco et que ses droits devraient être comptabilisés sans limite de temps à compter du 1er juillet 2002, selon deux éléments :
– la notion d’unicité de service entre l’Agirc et l’Arrcodepuis le 1er janvier 2002 ;
– les dispositions présentes dans le chapitre X.1.2.3 de la réglementation Agirc-Arrco ("Date d’effet de l’allocation en cas de demande de liquidation tardive") ;
Nous avons adressé à la caisse concernée un courrier de révision resté pour l’instant sans réponse.
Pensez-vous qu’elle a une chance d’obtenir le rappel d’arrérages de sa retraite cadre à compter du 1er juillet 2002 ?
Merci par avance avec nos vœux de santé et de bonheur pour cette nouvelle année.