Bonjour,

Suite à ma demande ci-dessus datée du 3 janvier dernier, ma tante a eu un rappel d’arrérages de 5 ans de la part de Malakoff-Médéric. Après avoir adressé un courrier à la Direction des affaires juridiques de l’Agirc-Arrco, je les ai contacté par téléphone, faute de réponse de leur part. J’ai eu la personne qui s’est occupée du dossier et quand je lui ai évoqué la notion d’unicité de service depuis le 1er juillet 2002 pour justifier un rappel d’arrérages intégrale, il m’a rétorqué que la date de cette notion d’unicité de service n’est effective qu’à compter du 1er janvier 2003 et ne peut donc pas s’appliquer au cas de ma tante. Je n’ai pas reçu de courrier le confirmant comme je l’avais demandé.
Pouvez-vous me donner des explications et me dire quelle est la véritable date d’effet réglementaire de la notion d’unicité de service entre l’Agirc et l’Arcco ?
Si c’est bien au 1er janvier 2002 comme je le pense, pouvez-vous m’apporter des éléments de preuve pour argumenter auprès de l’Agirc-Arcco svp ?

Merci par avance