3 juillet 2019, 21:35, par Claude (CFDT Retraités)
S’il n’y a pas fraude, la prescription est de deux ans. Donc on ne peut vous réclamer un trop perçu que sur les deux années passées (ou 24 mois).
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S’il n’y a pas fraude, la prescription est de deux ans. Donc on ne peut vous réclamer un trop perçu que sur les deux années passées (ou 24 mois).