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5 Révision de la pension et droits de recours
22 juillet 2019, 09:45, par Claude (CFDT Retraités)
Votre question relève de la fiche 61. Le capital RAFP étant unique ce n’est pas une retraite régulière et il ne doit pas être compté comme tel. Écrivez à la commission de recours amiable pour contester le fait qu’un versement unique soit transformé en revenu récurrent.
Certaines Carsat appliquent de manière abusive le dernier alinéa de l’article R353-1 du code de la sécurité sociale en prenant ce versement dans les revenus des 12 mois précédents.
Votre question relève de la fiche 61. Le capital RAFP étant unique ce n’est pas une retraite régulière et il ne doit pas être compté comme tel. Écrivez à la commission de recours amiable pour contester le fait qu’un versement unique soit transformé en revenu récurrent.
Certaines Carsat appliquent de manière abusive le dernier alinéa de l’article R353-1 du code de la sécurité sociale en prenant ce versement dans les revenus des 12 mois précédents.