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5 Révision de la pension et droits de recours
12 novembre 2019, 15:33, par BLANC
Bonjour,
La commission de recours amiable de la CARSAT a rejeté ma demande d’effet rétroactif de ma pension au motif que la prise d’effet ne peut être antérieure à la date de la demande.
Si j’ai fait cette demande tardive, c’est pour 2 raisons dont j’estime la caisse responsable :
1-Elle m’a donné de manière continue une fausse information, à savoir une date pour le taux plein à 66 ans (je suis née en 1953), alors que j’avais droit à un départ à 65 ans (pour avoir élevé 3 enfants, sous certaines conditions). Or le tableau qui m’indiquait l’âge de 66 ans était toujours accompagné de la mention comme quoi il prenait en compte tous mes " droits liés au service militaire et aux enfants...."
2- Voulant m’y prendre tôt , j’avais voulu faire une demande quelques mois avant, mais la CARSAT m’en a empêché car c’était trop tôt compte tenu de la fausse date de départ qu’elle m’a toujours donnée.
En résumé, on me donne une fausse date, en vertu de quoi on m’empêche de faire ma demande plus tôt et, à la fin, on me dit que j’ai fait ma demande trop tard.
Pour moi, la caisse n’a pas rempli son devoir d’information ( j’aurais préféré pas d’information du tout, car je serais allée la chercher, alors que, là, tout semblait clair, on me donnait une date et on me disait que tous mes droits étaient pris en compte et ,en fait on prenait en compte ma date de naissance, mais pas mes droits liés aux enfants, tout en m’écrivant le contraire).
Je voudrais savoir, sachant que j’ai tous les documents confirmant ce que je viens d’évoquer, pensez-vous que j’aie une chance d’obtenir gain de cause au tribunal, ou est-ce perdu d’avance ?
Si je vais au tribunal, me conseillez-vous de prendre un avocat ou autre personne pouvant assurer ma défense ? Où puis-je m’adresser pour cela ( y a-t-il des organismes ou avocats spécialisés ?...)
Merci pour le temps et l’énergie que vous allez consacrer à me répondre
Bonjour,
La commission de recours amiable de la CARSAT a rejeté ma demande d’effet rétroactif de ma pension au motif que la prise d’effet ne peut être antérieure à la date de la demande.
Si j’ai fait cette demande tardive, c’est pour 2 raisons dont j’estime la caisse responsable :
1-Elle m’a donné de manière continue une fausse information, à savoir une date pour le taux plein à 66 ans (je suis née en 1953), alors que j’avais droit à un départ à 65 ans (pour avoir élevé 3 enfants, sous certaines conditions). Or le tableau qui m’indiquait l’âge de 66 ans était toujours accompagné de la mention comme quoi il prenait en compte tous mes " droits liés au service militaire et aux enfants...."
2- Voulant m’y prendre tôt , j’avais voulu faire une demande quelques mois avant, mais la CARSAT m’en a empêché car c’était trop tôt compte tenu de la fausse date de départ qu’elle m’a toujours donnée.
En résumé, on me donne une fausse date, en vertu de quoi on m’empêche de faire ma demande plus tôt et, à la fin, on me dit que j’ai fait ma demande trop tard.
Pour moi, la caisse n’a pas rempli son devoir d’information ( j’aurais préféré pas d’information du tout, car je serais allée la chercher, alors que, là, tout semblait clair, on me donnait une date et on me disait que tous mes droits étaient pris en compte et ,en fait on prenait en compte ma date de naissance, mais pas mes droits liés aux enfants, tout en m’écrivant le contraire).
Je voudrais savoir, sachant que j’ai tous les documents confirmant ce que je viens d’évoquer, pensez-vous que j’aie une chance d’obtenir gain de cause au tribunal, ou est-ce perdu d’avance ?
Si je vais au tribunal, me conseillez-vous de prendre un avocat ou autre personne pouvant assurer ma défense ? Où puis-je m’adresser pour cela ( y a-t-il des organismes ou avocats spécialisés ?...)
Merci pour le temps et l’énergie que vous allez consacrer à me répondre