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5 Révision de la pension et droits de recours
21 novembre 2019, 21:21, par Boutin Jacques
Bonjour,
Né en 1956, retraité depuis le 01/01/2019, je perçois une pension de la Carsat minoré au taux de 48.125% au lieu du aux plein de 50 %(163 trimestres validés au lieu de 166 nécessaires).Ceci car ils ne veulent pas prendre en compte 4 trimestres effectués au Gabon en tant que salarié en 1987(une convention France Gabon existe depuis 1983) .Ces trimestres ont pourtant été validés et figurent dans mon relevé de carrière reçu en juillet 2018. J’ai exercé depuis 2002 une activité en profession libérale (Caisse de retraite CIPAV) et la Carsat argue de cette activité pour refuser la prise en compte des 4 trimestres Gabonais , la convention excluant les activités non-salariés. L’ambiguïté du texte fait qu’ils l’interprète de cette manière alors que de mon point de vue étant salarié lors de mon séjour au Gabon(et dans la période précédente et durant les 15 années consécutives) je rentre bien dans le cadre de la convention. Mes demandes de conciliation auprès du président de la commission de recours amiable , puis de la commission de recours amiable ont été rejetées. Je viens de saisir ce jour le médiateur de la Carsat et envisage de saisir le tribunal de grande instance de mon domicile. Quel conseil pourriez vous me donner et la présence d’un avocat vous paraît-elle indispensable ?
Bonjour,
Né en 1956, retraité depuis le 01/01/2019, je perçois une pension de la Carsat minoré au taux de 48.125% au lieu du aux plein de 50 %(163 trimestres validés au lieu de 166 nécessaires).Ceci car ils ne veulent pas prendre en compte 4 trimestres effectués au Gabon en tant que salarié en 1987(une convention France Gabon existe depuis 1983) .Ces trimestres ont pourtant été validés et figurent dans mon relevé de carrière reçu en juillet 2018. J’ai exercé depuis 2002 une activité en profession libérale (Caisse de retraite CIPAV) et la Carsat argue de cette activité pour refuser la prise en compte des 4 trimestres Gabonais , la convention excluant les activités non-salariés. L’ambiguïté du texte fait qu’ils l’interprète de cette manière alors que de mon point de vue étant salarié lors de mon séjour au Gabon(et dans la période précédente et durant les 15 années consécutives) je rentre bien dans le cadre de la convention. Mes demandes de conciliation auprès du président de la commission de recours amiable , puis de la commission de recours amiable ont été rejetées. Je viens de saisir ce jour le médiateur de la Carsat et envisage de saisir le tribunal de grande instance de mon domicile. Quel conseil pourriez vous me donner et la présence d’un avocat vous paraît-elle indispensable ?
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