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5 Révision de la pension et droits de recours
14 décembre 2019, 09:43, par Claude (CFDT Retraités)
Comme indiqué fiche 50, c’est votre dernière affectation qui liquide votre retraite, donc pour vous ce sera la CNRACL pour toute votre carrière de fonctionnaire.
La notion de catégorie active relève de la fiche 47.
Le code des pensions civiles et militaires inique à l’article R35 : « Les services rendus par les agents qui, terminant leur carrière au service de L’État, ont auparavant relevé du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des administrations mentionnées aux 3° et 5° de l’article L. 5 sont toujours réputés accomplis dans la catégorie sédentaire. »
La même règle s’applique à la CNRACL, mais c’est écrit autrement : seules les périodes de catégorie active relevant de la CNRACL sont prises en compte.
Comme indiqué fiche 50, c’est votre dernière affectation qui liquide votre retraite, donc pour vous ce sera la CNRACL pour toute votre carrière de fonctionnaire.
La notion de catégorie active relève de la fiche 47.
Le code des pensions civiles et militaires inique à l’article R35 : « Les services rendus par les agents qui, terminant leur carrière au service de L’État, ont auparavant relevé du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des administrations mentionnées aux 3° et 5° de l’article L. 5 sont toujours réputés accomplis dans la catégorie sédentaire. »
La même règle s’applique à la CNRACL, mais c’est écrit autrement : seules les périodes de catégorie active relevant de la CNRACL sont prises en compte.