Vous êtes ici : Accueil
/ 5 Révision de la pension et droits de recours
Répondre au message
5 Révision de la pension et droits de recours
23 janvier 2020, 22:24, par JACQUELINE MICHEL UTR 90 pour une retraitée
L’article L.55 du code des pensions civiles et militaires stipule : « La pension et la rente viagère d’invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l’initiative de l’administration ou sur demande de l’intéressé que dans les conditions suivantes :
– à tout moment en cas d’erreur matérielle ;
– dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d’erreur de droit. »
Les erreurs matérielles, dépourvues de caractère juridique, peuvent être révisées à tout moment, soit à la demande du bénéficiaire, soit à l’initiative du service des pensions.
L’erreur de droit qui résulte d’une mauvaise application de la réglementation est prescrite dans un délai d’un an. Le retraité doit impérativement demander la révision auprès du service des pensions.
EN RETRAITE EN 2012 ; une personne poly pensionnée s aperçoit en 2018 qu elle n’a pas eu la partie CNRACL pour son travail de fonctionnaire.
si j ai bien compris le texte de la fiche : AU BOUT D UN AN après le départ en retraite SI la personne n a pas demandé sa pension CNRACL rien n’est récupérable
merci
L’article L.55 du code des pensions civiles et militaires stipule : « La pension et la rente viagère d’invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l’initiative de l’administration ou sur demande de l’intéressé que dans les conditions suivantes :
– à tout moment en cas d’erreur matérielle ;
– dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d’erreur de droit. »
Les erreurs matérielles, dépourvues de caractère juridique, peuvent être révisées à tout moment, soit à la demande du bénéficiaire, soit à l’initiative du service des pensions.
L’erreur de droit qui résulte d’une mauvaise application de la réglementation est prescrite dans un délai d’un an. Le retraité doit impérativement demander la révision auprès du service des pensions.
EN RETRAITE EN 2012 ; une personne poly pensionnée s aperçoit en 2018 qu elle n’a pas eu la partie CNRACL pour son travail de fonctionnaire.
si j ai bien compris le texte de la fiche : AU BOUT D UN AN après le départ en retraite SI la personne n a pas demandé sa pension CNRACL rien n’est récupérable
merci