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5 Révision de la pension et droits de recours
24 février 2020, 10:48, par Claude (CFDT Retraités)
La prescription est passée de 30 ans à 5 ans par une loi de 2008 (2008-561). Par conséquent, les demandes formulées par les institutions de retraite complémentaire, pour obtenir le remboursement d’allocations indûment versées, se prescrivent par 5 ans (au lieu de 30 ans auparavant), conformément à l’article 2224 du code civil.
La prescription est passée de 30 ans à 5 ans par une loi de 2008 (2008-561). Par conséquent, les demandes formulées par les institutions de retraite complémentaire, pour obtenir le remboursement d’allocations indûment versées, se prescrivent par 5 ans (au lieu de 30 ans auparavant), conformément à l’article 2224 du code civil.