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5 Révision de la pension et droits de recours
8 mai 2020, 15:32, par Claude (CFDT Retraités)
Votre Casat peut délivrer une attestation d’ouverture du droit à la carrière longue à une date passée. Votre institution de retraite complémentaire peut faire l’effort de vérifier votre relevé de carrière montant que vous aviez droit à cette retraite anticipée. Les deux ne font aucun effort.
Le règlement Agirc-Arrco ne prévoit pas que deviez fournir une attestation de droit à la carrière longue. Je vous recopie un extrait de la Circulaire Agirc-Arrco 2020-02 (Individus Fiche 4) :
« Les coefficients de solidarité ne s’appliquent pas si le participant décale son départ à la retraite complémentaire d’au moins 4 trimestres calendaires (12 mois) au-delà de la date à laquelle il remplit les conditions d’obtention du taux plein (soit principalement la condition de l’âge et de la durée d’assurance) dans un régime de base. »
Il n’est pas prévu d’exiger une attestation, bien que cela facilite le contrôle de l’institution. Vous pouvez donc faire une recours (comme expliqué ci-dessus) en vous appuyant sur le texte ci-dessus et en joignant des preuves montrant que vous aviez droit à la retraite anticipée carrière longue. Expliquez le dans votre courrier en reprenant les conditions décrites fiche 13.
Votre Casat peut délivrer une attestation d’ouverture du droit à la carrière longue à une date passée. Votre institution de retraite complémentaire peut faire l’effort de vérifier votre relevé de carrière montant que vous aviez droit à cette retraite anticipée. Les deux ne font aucun effort.
Le règlement Agirc-Arrco ne prévoit pas que deviez fournir une attestation de droit à la carrière longue. Je vous recopie un extrait de la Circulaire Agirc-Arrco 2020-02 (Individus Fiche 4) :
« Les coefficients de solidarité ne s’appliquent pas si le participant décale son départ à la retraite complémentaire d’au moins 4 trimestres calendaires (12 mois) au-delà de la date à laquelle il remplit les conditions d’obtention du taux plein (soit principalement la condition de l’âge et de la durée d’assurance) dans un régime de base. »
Il n’est pas prévu d’exiger une attestation, bien que cela facilite le contrôle de l’institution. Vous pouvez donc faire une recours (comme expliqué ci-dessus) en vous appuyant sur le texte ci-dessus et en joignant des preuves montrant que vous aviez droit à la retraite anticipée carrière longue. Expliquez le dans votre courrier en reprenant les conditions décrites fiche 13.