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5 Révision de la pension et droits de recours
10 mai 2020, 16:09, par gwenaelle GRALL BREDEL
bonjour,
je cherche une jurisprudence sur le droit d’option.
Lorsque j’ai dû faire mon choix de droit d’option, je n’ai pas eu le droit à un bilan de carrière par mon employeur du fait de mon année de naissance qui à l’époque ne donnait pas lieu à une priorité d’entretien avec la personne responsable des retraites dans mon établissement.
j’ai donc eu l’information de sa part : " toutes années effectuées au lit du patient est comptée en catégorie active.." lors de mes appels téléphoniques à la CNRACL il m’a bien été spécifié que les années passées lors de ma carrières dans une autre fonction ( territoriale de nouvelle Calédonie) et les années en détachement auprès de la FPH étaient bien comptabilisées en " actives "....j’ai donc fait un choix en fonction de ces données....
en 2016, lors d’une infos demandées auprès de la cnracl, ont me signale qu’il y a eu une erreur sur mon dossier et que maintenant, les années rachetées, et travaillées en tant que fonctionnaire territoriale de nouvelle Calédonie ( détachement inclus) comptent en " sédentaire"....et que je suis donc loin du compte de 17 ans en catégorie active pour prétendre à une retraire....!
un conseiller Mr bellanger à présenter mon dossier à la cnracl qui a débouté celui-ci...
j’ai un rdv reporté avec un délégué cfdt et un avocat ( du fait du confinement ...) date à repréciser...
je suis donc maintenant en recherche de jurisprudence afin de préparer un dossier demandant un changement de cadre...( ayant choisit le B sur de fausses informations, je souhaiterai intégré le cadre A...).
merci
bonjour,
je cherche une jurisprudence sur le droit d’option.
Lorsque j’ai dû faire mon choix de droit d’option, je n’ai pas eu le droit à un bilan de carrière par mon employeur du fait de mon année de naissance qui à l’époque ne donnait pas lieu à une priorité d’entretien avec la personne responsable des retraites dans mon établissement.
j’ai donc eu l’information de sa part : " toutes années effectuées au lit du patient est comptée en catégorie active.." lors de mes appels téléphoniques à la CNRACL il m’a bien été spécifié que les années passées lors de ma carrières dans une autre fonction ( territoriale de nouvelle Calédonie) et les années en détachement auprès de la FPH étaient bien comptabilisées en " actives "....j’ai donc fait un choix en fonction de ces données....
en 2016, lors d’une infos demandées auprès de la cnracl, ont me signale qu’il y a eu une erreur sur mon dossier et que maintenant, les années rachetées, et travaillées en tant que fonctionnaire territoriale de nouvelle Calédonie ( détachement inclus) comptent en " sédentaire"....et que je suis donc loin du compte de 17 ans en catégorie active pour prétendre à une retraire....!
un conseiller Mr bellanger à présenter mon dossier à la cnracl qui a débouté celui-ci...
j’ai un rdv reporté avec un délégué cfdt et un avocat ( du fait du confinement ...) date à repréciser...
je suis donc maintenant en recherche de jurisprudence afin de préparer un dossier demandant un changement de cadre...( ayant choisit le B sur de fausses informations, je souhaiterai intégré le cadre A...).
merci