UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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5 Révision de la pension et droits de recours

10 mai 2020, 16:09, par gwenaelle GRALL BREDEL

bonjour,
je cherche une jurisprudence sur le droit d’option.
Lorsque j’ai dû faire mon choix de droit d’option, je n’ai pas eu le droit à un bilan de carrière par mon employeur du fait de mon année de naissance qui à l’époque ne donnait pas lieu à une priorité d’entretien avec la personne responsable des retraites dans mon établissement.
j’ai donc eu l’information de sa part : " toutes années effectuées au lit du patient est comptée en catégorie active.." lors de mes appels téléphoniques à la CNRACL il m’a bien été spécifié que les années passées lors de ma carrières dans une autre fonction ( territoriale de nouvelle Calédonie) et les années en détachement auprès de la FPH étaient bien comptabilisées en " actives "....j’ai donc fait un choix en fonction de ces données....
en 2016, lors d’une infos demandées auprès de la cnracl, ont me signale qu’il y a eu une erreur sur mon dossier et que maintenant, les années rachetées, et travaillées en tant que fonctionnaire territoriale de nouvelle Calédonie ( détachement inclus) comptent en " sédentaire"....et que je suis donc loin du compte de 17 ans en catégorie active pour prétendre à une retraire....!
un conseiller Mr bellanger à présenter mon dossier à la cnracl qui a débouté celui-ci...
j’ai un rdv reporté avec un délégué cfdt et un avocat ( du fait du confinement ...) date à repréciser...
je suis donc maintenant en recherche de jurisprudence afin de préparer un dossier demandant un changement de cadre...( ayant choisit le B sur de fausses informations, je souhaiterai intégré le cadre A...).
merci

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