UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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5 Révision de la pension et droits de recours

15 juin 2020, 12:35, par ALIDOR

Bonjour, je suis retraité de la gendarmerie nationale depuis 2010. j ’ai effectué un séjour de 8 ans et demi à la réunion, département dont je suis originaire. Je n’ai pas bénéficié de la bonification des annuités pour cette période. Notre retraite est régie par le code des pensions civiles et militaires datant de 1996. Ce texte était toujours en vigueur en 2010 jusqu’à ce jour. Plusieurs collègues, gendarmes "originaires", ayant été mutés sous le même régime, dans la même période ainsi que dans la même brigade que la mienne, ont bénéficié de la bonification. J ’ai effectué une demande de révision de pensions dernièrement mais elle a été refusée de par l’article L55 pour délai de prescription. Hors cet article indique qu’en cas d"’erreur droit la prescription est de un an mais qu’en cas d’erreur matérielle la demande de révision peut être effectuée en tout temps.Sachant que la bonification a été attribuée à certains mais pas à d’autres, s’agit-il d’une erreur de droit ou d’une erreur matérielle à savoir une erreur de calcul, une omission d’une période ?
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement.

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