5 juillet 2020, 23:59, par Claude (CFDT Retraités)
Vous avez le droit d’aller au tribunal judiciaire si vous estimez que la code de la sécurité sociale n’est pas correctement appliqué par votre Carsat.
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Vous avez le droit d’aller au tribunal judiciaire si vous estimez que la code de la sécurité sociale n’est pas correctement appliqué par votre Carsat.