UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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5 Révision de la pension et droits de recours

21 juillet 2020, 16:33, par Gilbert (CFDT Retraités)

Le licenciement pour inaptitude n’est pas une condition suffisante pour être exonéré de la minoration de 10% sur la complémentaire. Il faut justifier d’une inaptitude de 50%. Elle est de droit pour les invalides de 2 et 3ème catégorie, les victimes d’accident ou maladie professionnelles > à 50%, handicapés > 50%. A défaut, votre pension de la Carsat aurait dû être faite au titre de l’inaptitude, ce qui ne parait pas évident lorsque la condition des trimestres exigés est remplie.
Pour rappel, l’inaptitude au sens de l’ouverture des droits à la retraite : « Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée (par le médecin e la Carsat) et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé ».

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