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5 Révision de la pension et droits de recours
31 août 2020, 14:48, par LELEU
J’ai contesté le montant de la retraite du régime général fixé par la CNAV , montant confirmé par la Commission de Recours Amiable.
Je dois donc aller devant le Tribunal Judiciaire si je veux poursuivre ma contestation.
Ma question porte sur le droit acquis d’un document qui m’a été envoyé avant que je ne sois à la retraite par la CNAV du 91, document dans lequel il était indiqué que, dans le cas où je prendrai ma retraite à telle date et avec un taux applicable de 50%, j’aurai droit à une retraite de 50 € par mois.
Or, le montant de ret(raite qui m’est alloué par la CNAV est de 7 € par mois.
Dès lors, n’y a t’il pas une opposabilité de la décision de la CNAV et un droit acquis au retraité de bénéficier du montant indiqué dans le courrier transmis avant la date effective de mise à la retraite, dans la mesure où la CNAV connaissait tous les éléments nécessaires à la liquidation de ma retraite, y compris ceux relatifs à la FONCTION PUBLIQUE D’ETAT.
C’est un peu la même chose en matière de fiscalité avec l’article L- 80 A du Livre des Procédures Fiscales qui crée un droits acquis au contribuable suite à une décision de l’adminstration, même si celle-ci était erronée au regard du droit fiscal.
J’ai contesté le montant de la retraite du régime général fixé par la CNAV , montant confirmé par la Commission de Recours Amiable.
Je dois donc aller devant le Tribunal Judiciaire si je veux poursuivre ma contestation.
Ma question porte sur le droit acquis d’un document qui m’a été envoyé avant que je ne sois à la retraite par la CNAV du 91, document dans lequel il était indiqué que, dans le cas où je prendrai ma retraite à telle date et avec un taux applicable de 50%, j’aurai droit à une retraite de 50 € par mois.
Or, le montant de ret(raite qui m’est alloué par la CNAV est de 7 € par mois.
Dès lors, n’y a t’il pas une opposabilité de la décision de la CNAV et un droit acquis au retraité de bénéficier du montant indiqué dans le courrier transmis avant la date effective de mise à la retraite, dans la mesure où la CNAV connaissait tous les éléments nécessaires à la liquidation de ma retraite, y compris ceux relatifs à la FONCTION PUBLIQUE D’ETAT.
C’est un peu la même chose en matière de fiscalité avec l’article L- 80 A du Livre des Procédures Fiscales qui crée un droits acquis au contribuable suite à une décision de l’adminstration, même si celle-ci était erronée au regard du droit fiscal.