Vous êtes ici : Accueil
/ 5 Révision de la pension et droits de recours
Répondre au message
5 Révision de la pension et droits de recours
16 octobre 2020, 09:08, par Gilbert (CFDT Retraités)
Un militant ressource m’indique : "En refusant la pension au titre de l’incapacité au seul motif que vous étiez affilié en dernier lieu au RSI, la Carsat introduit une notion qui ne figure dans aucun texte. (si les mots ont un sens, l’absence de mot en a aussi). L’article L351-4 du CSS qui reste applicable.
Un recours en Commission de Recours Amiable, et sans doute ensuite devant le tribunal judiciaire, est amplement justifié."
Un militant ressource m’indique : "En refusant la pension au titre de l’incapacité au seul motif que vous étiez affilié en dernier lieu au RSI, la Carsat introduit une notion qui ne figure dans aucun texte. (si les mots ont un sens, l’absence de mot en a aussi). L’article L351-4 du CSS qui reste applicable.
Un recours en Commission de Recours Amiable, et sans doute ensuite devant le tribunal judiciaire, est amplement justifié."