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5 Révision de la pension et droits de recours
21 octobre 2020, 17:53, par Laurence Brun
Bonjour,
Fonctionnaire du MEN, j’ai fait une demande de retraite auprès d’info-retraite en novembre 2019 pour le premier septembre 2020 mais j’ai omis de valider ma demande sur le site ensap.gouv car je n’ai pas compris comment le faire en raison des menus déroulants. Je n’ai pas compris non plus pourquoi je devais faire 2 fois la même déclaration, info-retraite + à nouveau ensap.gouv .
J’ai reçu une attestation de la part d’info-retraite m’annonçant que ma demande avait été transmise à TOUS les régimes dont je dépendais (SRE, Ircantec, Agirc Arco, assurance retraite, retraite complémentaire des fonctionnaires) et tous les régimes privés m’ont adressés des courriers. J’ai mal interprété ces réponses et j’ai pensé que pour mon régime principale (SRE et retraite complémentaire des fonctionnaires) il suffisait d’attendre. Je n’ai rien reçu et mon chef d’établissement ne m’a pas non plus fait remarquer que j’aurais dû lui remettre un document à compléter. Ce n’est que le 31 août qu’il m’a contactée pour me dire que je n’étais pas considérée en retraite. J’ai contacté mon rectorat et j’ai rempli la fiche demandée et datée au 31 août 2020. Une personne du SRE m’a aidée à compléter ma demande sur le site de l’ensap. gouv. Ces démarches ont pris un peu de temps et l’arrêté de retraite précise que la retraite a lieu au premier septembre mais il est daté du 7 septembre. Le SRE refuse de me payer ma retraite à partir du premier septembre car il ne tient compte que de la date du 7 septembre. Je perds donc une semaine de retraite au profit de l’état. Le fait qu’il y ait pourtant une attestation prouvant que tous les régimes de retraite dont le SRE ont été informées de ma demande depuis novembre 2019 n’est pas pris en compte.
Après un recours gracieux puis hiérarchique toujours négatif, je dois déposer une requête auprès du tribunal administratif et je recherche tout argument légal permettant de prouver que le SRE ne peut pas ne pas tenir compte de ma demande initiale qu’il a reçue en novembre 2019 même si je n’ai pas effectué correctement les démarches selon son mode de fonctionnement. D’autre part, l’arrêté de retraite signé par le rectorat mentionne clairement le premier septembre comme date de retraite.
Par avance grand merci pour toute information législative ou conseil que vous voudrez bien m’adresser.
Bonjour,
Fonctionnaire du MEN, j’ai fait une demande de retraite auprès d’info-retraite en novembre 2019 pour le premier septembre 2020 mais j’ai omis de valider ma demande sur le site ensap.gouv car je n’ai pas compris comment le faire en raison des menus déroulants. Je n’ai pas compris non plus pourquoi je devais faire 2 fois la même déclaration, info-retraite + à nouveau ensap.gouv .
J’ai reçu une attestation de la part d’info-retraite m’annonçant que ma demande avait été transmise à TOUS les régimes dont je dépendais (SRE, Ircantec, Agirc Arco, assurance retraite, retraite complémentaire des fonctionnaires) et tous les régimes privés m’ont adressés des courriers. J’ai mal interprété ces réponses et j’ai pensé que pour mon régime principale (SRE et retraite complémentaire des fonctionnaires) il suffisait d’attendre. Je n’ai rien reçu et mon chef d’établissement ne m’a pas non plus fait remarquer que j’aurais dû lui remettre un document à compléter. Ce n’est que le 31 août qu’il m’a contactée pour me dire que je n’étais pas considérée en retraite. J’ai contacté mon rectorat et j’ai rempli la fiche demandée et datée au 31 août 2020. Une personne du SRE m’a aidée à compléter ma demande sur le site de l’ensap. gouv. Ces démarches ont pris un peu de temps et l’arrêté de retraite précise que la retraite a lieu au premier septembre mais il est daté du 7 septembre. Le SRE refuse de me payer ma retraite à partir du premier septembre car il ne tient compte que de la date du 7 septembre. Je perds donc une semaine de retraite au profit de l’état. Le fait qu’il y ait pourtant une attestation prouvant que tous les régimes de retraite dont le SRE ont été informées de ma demande depuis novembre 2019 n’est pas pris en compte.
Après un recours gracieux puis hiérarchique toujours négatif, je dois déposer une requête auprès du tribunal administratif et je recherche tout argument légal permettant de prouver que le SRE ne peut pas ne pas tenir compte de ma demande initiale qu’il a reçue en novembre 2019 même si je n’ai pas effectué correctement les démarches selon son mode de fonctionnement. D’autre part, l’arrêté de retraite signé par le rectorat mentionne clairement le premier septembre comme date de retraite.
Par avance grand merci pour toute information législative ou conseil que vous voudrez bien m’adresser.