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5 Révision de la pension et droits de recours
6 novembre 2020, 00:07, par COUDRAT Claudine
Bonjour,
Je souhaiterais avoir votre avis ou me conseiller sur qui contacter concernant un litige avec la carsat
Née en 1954, j’ai pris ma retraite à taux plein le 01-01-2016 à l’âge de 61 ans et 7 mois avec 64 trimestres au régime général et 109 au service des retraites de l’état. J’ai reçu un versement unique de la RAFP en février 2016 et un autre de l’Ircantec en mai 2016.
La 1ère notification de retraite en date du 01 décembre 2015 me précisait que ma retraite était majorée du Mico pour un montant de 160,15€ mais sera déterminée définitivement lorsque la Carsat connaitra les montants de toutes mes retraites.
La 2ème notification en date du 08 juillet 2016 m’informe qu’après étude de mon dossier suite à la régularisation de ma carrière le Mico serait de 172,63€ à partir du 01-01-2016 .
Le 20 juillet 2020 j’ai reçu une notification de retraite de la carsat pour un trop perçu de 3153 € déterminé à la suite d’une révision de ma prestation, ce trop perçu provient de l’attribution du minimum contributif donc le nouveau montant du Mico est de 31,24 à partir de juillet 2020.
Comme d’autres personnes, il m’est précisé que toutes mes retraites devaient être soldées au 01-01-2016 ce qui n’était pas le cas puisqu’il restait les rentes en versement unique ! Lors de la constitution du dossier à la carsat, l’agent régissant mon dossier m’avait précisé que les versements uniques ne rentraient pas dans le calcul de la majoration du minimum contributif ; Dans la liste jointe au courrier par la carsat, la RAFP et l’Ircantec font parties des organismes de retraite ayant permis le calcul de la majoration du Mico.
Comme précisé dans le courrier, j’ai donc adressé, le 20 aoùt 2020, une lettre à la commission de recours amiable pour avoir des explications concernant le calcul du Mico et demandant la suppression de la dette n’étant pas responsable de cette erreur !
Le 14 septembre j’ai aussi adressé un courrier au service comptabilité de la Carsat pour avoir des explications concernant le calcul du Mico mais pas de réponse de ce service.
J’ai reçu une réponse le 25 septembre 2020 me disant qu’après étude de mon dossier ils maintenaient la dette et le montant devait être remboursé avant le 01 novembre 2020.
Le dernier courrier reçu le 30 octobre me rappelle les règles d’attribution du Mico en nommant la notification de retraite du 01 décembre 2015 décrite au début de ce courrier mais ne mentionne pas la notification du 08 juillet 2015 ! Il est précisé qu’une mise à jour était intervenue ce qui a modifié l’équilibre du total de mes ressources, cela a conduit à la détermination du trop-perçu le 20 juillet 2020. Ce courrier est accompagné d’une lettre de choix précontentieux à remplir en disant soit que je suis d’accord avec l’explication donnée et ne conteste plus soit je ne suis pas d’accordet je maintiens mon recours sur le bien-fondé de ce trop-perçu et mon dossier passera en commission de recours amiable pour une étude de ma contestation !
Que puis-je faire ?
Merci de votre aide
Cordialement
Claudine
Bonjour,
Je souhaiterais avoir votre avis ou me conseiller sur qui contacter concernant un litige avec la carsat
Née en 1954, j’ai pris ma retraite à taux plein le 01-01-2016 à l’âge de 61 ans et 7 mois avec 64 trimestres au régime général et 109 au service des retraites de l’état. J’ai reçu un versement unique de la RAFP en février 2016 et un autre de l’Ircantec en mai 2016.
La 1ère notification de retraite en date du 01 décembre 2015 me précisait que ma retraite était majorée du Mico pour un montant de 160,15€ mais sera déterminée définitivement lorsque la Carsat connaitra les montants de toutes mes retraites.
La 2ème notification en date du 08 juillet 2016 m’informe qu’après étude de mon dossier suite à la régularisation de ma carrière le Mico serait de 172,63€ à partir du 01-01-2016 .
Le 20 juillet 2020 j’ai reçu une notification de retraite de la carsat pour un trop perçu de 3153 € déterminé à la suite d’une révision de ma prestation, ce trop perçu provient de l’attribution du minimum contributif donc le nouveau montant du Mico est de 31,24 à partir de juillet 2020.
Comme d’autres personnes, il m’est précisé que toutes mes retraites devaient être soldées au 01-01-2016 ce qui n’était pas le cas puisqu’il restait les rentes en versement unique ! Lors de la constitution du dossier à la carsat, l’agent régissant mon dossier m’avait précisé que les versements uniques ne rentraient pas dans le calcul de la majoration du minimum contributif ; Dans la liste jointe au courrier par la carsat, la RAFP et l’Ircantec font parties des organismes de retraite ayant permis le calcul de la majoration du Mico.
Comme précisé dans le courrier, j’ai donc adressé, le 20 aoùt 2020, une lettre à la commission de recours amiable pour avoir des explications concernant le calcul du Mico et demandant la suppression de la dette n’étant pas responsable de cette erreur !
Le 14 septembre j’ai aussi adressé un courrier au service comptabilité de la Carsat pour avoir des explications concernant le calcul du Mico mais pas de réponse de ce service.
J’ai reçu une réponse le 25 septembre 2020 me disant qu’après étude de mon dossier ils maintenaient la dette et le montant devait être remboursé avant le 01 novembre 2020.
Le dernier courrier reçu le 30 octobre me rappelle les règles d’attribution du Mico en nommant la notification de retraite du 01 décembre 2015 décrite au début de ce courrier mais ne mentionne pas la notification du 08 juillet 2015 ! Il est précisé qu’une mise à jour était intervenue ce qui a modifié l’équilibre du total de mes ressources, cela a conduit à la détermination du trop-perçu le 20 juillet 2020. Ce courrier est accompagné d’une lettre de choix précontentieux à remplir en disant soit que je suis d’accord avec l’explication donnée et ne conteste plus soit je ne suis pas d’accordet je maintiens mon recours sur le bien-fondé de ce trop-perçu et mon dossier passera en commission de recours amiable pour une étude de ma contestation !
Que puis-je faire ?
Merci de votre aide
Cordialement
Claudine