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5 Révision de la pension et droits de recours
13 novembre 2020, 19:29, par Gilbert (CFDT Retraités)
Je ne pense pas que vous puissiez trouver une jurisprudence favorable car la prescription est de 2 ans et de 12 mois pour toute action portant sur la rupture du contrat de travail. Article L. 1471-1 du code du travail
Je ne pense pas que vous puissiez trouver une jurisprudence favorable car la prescription est de 2 ans et de 12 mois pour toute action portant sur la rupture du contrat de travail. Article L. 1471-1 du code du travail