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5 Révision de la pension et droits de recours
16 novembre 2020, 14:45, par Brigitte LEMOINE
Bonjour
J’ai fait valoir mon droit à la retraite en 2009 auprès de la fonction publique, qui me verse depuis une pension de 900 € brut et auprès de la CARSAT qui m’a proposé soit un versement de 79 € à 60 ans, soit un 211 € si j’attendais d’avoir 65 ans pour finaliser ma demande, ce que j’ai fait. Pendant ces 5 années j’ai fait des missions ponctuelles et j’ai donc encore cotisé au régime général.
A mes 65 ans, la Carsat m’annoncé qu’elle me versait 262 € brut de retraite, soit 242 € net, e qui me paraissait logique au vu des 211 € proposés 5 ans auparavant.
Depuis, je n’ai eu aucun revenu supplémentaire, ni complémentaire retraite, ni pension de reversion, ni allocation d’aucune sorte.
En juin 2019 cependant, la Carsat m’a supprimé 120 €de retraite et me demande un trop perçu de 2650 €. J’ai pour l’instant tenté toutes les instances et j’ai audience au traibunal de Grande Instance cette semaine. La cause serait que la Carsat n’avait pas connaissance de mes revenus de la fonction publique... 5 ans plus tard et avait inclus un minimum contributif dans ma retraite qui présentait une erreur de calcul.
Merci de me faire savoir si cette technique est légale et si je peux continuer à défendre ce qui me semble être mon droit auprès du Tribunal. existe-t-il un article de loi qui dit que lorsque c’est une erreur de la caisse, elle ne peut être imputée au retraité ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d’accepter l’expression de mes sincères salutations.
brigitte Lemoine
Bonjour
J’ai fait valoir mon droit à la retraite en 2009 auprès de la fonction publique, qui me verse depuis une pension de 900 € brut et auprès de la CARSAT qui m’a proposé soit un versement de 79 € à 60 ans, soit un 211 € si j’attendais d’avoir 65 ans pour finaliser ma demande, ce que j’ai fait. Pendant ces 5 années j’ai fait des missions ponctuelles et j’ai donc encore cotisé au régime général.
A mes 65 ans, la Carsat m’annoncé qu’elle me versait 262 € brut de retraite, soit 242 € net, e qui me paraissait logique au vu des 211 € proposés 5 ans auparavant.
Depuis, je n’ai eu aucun revenu supplémentaire, ni complémentaire retraite, ni pension de reversion, ni allocation d’aucune sorte.
En juin 2019 cependant, la Carsat m’a supprimé 120 €de retraite et me demande un trop perçu de 2650 €. J’ai pour l’instant tenté toutes les instances et j’ai audience au traibunal de Grande Instance cette semaine. La cause serait que la Carsat n’avait pas connaissance de mes revenus de la fonction publique... 5 ans plus tard et avait inclus un minimum contributif dans ma retraite qui présentait une erreur de calcul.
Merci de me faire savoir si cette technique est légale et si je peux continuer à défendre ce qui me semble être mon droit auprès du Tribunal. existe-t-il un article de loi qui dit que lorsque c’est une erreur de la caisse, elle ne peut être imputée au retraité ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d’accepter l’expression de mes sincères salutations.
brigitte Lemoine