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5 Révision de la pension et droits de recours
17 novembre 2020, 11:34, par Claude (CFDT Retraités)
Le minimum contributif est expliqué fiche 22. Les règles ont changé après la réforme de 2010.
La retraite peut être modifie en cas d’erreur de droit, et dans les deux sens, nul n’étant censé ignorer le droit. Seule la prescription limite la modification du montant de la retraite : 5 ans en cas de fraude et 2 ans en général.
Vous pouvez donc demander le respect de la prescription de deux ans et vous pouvez aussi demander une remise de dette à la commission de recours amiable.
Le minimum contributif est expliqué fiche 22. Les règles ont changé après la réforme de 2010.
La retraite peut être modifie en cas d’erreur de droit, et dans les deux sens, nul n’étant censé ignorer le droit. Seule la prescription limite la modification du montant de la retraite : 5 ans en cas de fraude et 2 ans en général.
Vous pouvez donc demander le respect de la prescription de deux ans et vous pouvez aussi demander une remise de dette à la commission de recours amiable.