UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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5 Révision de la pension et droits de recours

2 janvier 2021, 17:35, par Claude (CFDT Retraités)

Le dernier contrôle de ressource pour vous a lieu à 65 ans si vous êtes née en 1949. Les règles sont expliquées fiche 61. Le contrôle actuel n’est pas prévu par le code de la sécurité sociale. Voici l’article du code de la sécurité sociale (article R353-1-1) que vous pouvez citer pour écrire un courrier de recours amiable :
« La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L. 161-17-2, lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
Votre situation correspond bien au petit a)

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