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5 Révision de la pension et droits de recours
21 janvier 2021, 09:06, par Gilbert (CFDT Retraités)
Une non réponse à un recours à la CRA vaut rejet. Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire, cette saisine devrait se faire dans les 4 mois qui suit la demande (en cas de non réponse). Avant de saisir le tribunal, assurez vous que votre demande est fondée et que les conditions d’ouverture de droit sont remplies. Au besoin consultez la fiche 13.
Une non réponse à un recours à la CRA vaut rejet. Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire, cette saisine devrait se faire dans les 4 mois qui suit la demande (en cas de non réponse). Avant de saisir le tribunal, assurez vous que votre demande est fondée et que les conditions d’ouverture de droit sont remplies. Au besoin consultez la fiche 13.