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5 Révision de la pension et droits de recours
21 janvier 2021, 20:07, par Gilbert (CFDT Retraités)
L’article R. 351-10 du Code de la sécurité sociale interdit la révision des pensions liquidées pour tenir compte de versements afférents à une période postérieure à la date d’arrêté de compte.
Selon la Cour de cassation, cet article n’interdit pas à l’assuré, pendant la durée du délai de recours contentieux (2 mois) de renoncer au bénéfice de sa pension, dans le but de parfaire ses droits. (Cass. 2e civ., 18 nov. 2003, no 02-30.287 ; voir également Cass., 2e civ., 16 sept. 2003, no 01-21.352)
L’article R. 351-10 du Code de la sécurité sociale interdit la révision des pensions liquidées pour tenir compte de versements afférents à une période postérieure à la date d’arrêté de compte.
Selon la Cour de cassation, cet article n’interdit pas à l’assuré, pendant la durée du délai de recours contentieux (2 mois) de renoncer au bénéfice de sa pension, dans le but de parfaire ses droits. (Cass. 2e civ., 18 nov. 2003, no 02-30.287 ; voir également Cass., 2e civ., 16 sept. 2003, no 01-21.352)