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5 Révision de la pension et droits de recours
31 janvier 2021, 08:37, par Gilbert (CFDT Retraités)
La saisine du médiateur n’est pas une procédure contentieuse. Il faut donc saisir la commission de recours amiable de la caisse dans les deux mois qui suivent la notification de retraite. Puis le pôle social du tribunal judiciaire dans les deux mois qui suit la réponse de la CRA ou la non réponse qui vaut rejet.
La saisine du médiateur n’est pas une procédure contentieuse. Il faut donc saisir la commission de recours amiable de la caisse dans les deux mois qui suivent la notification de retraite. Puis le pôle social du tribunal judiciaire dans les deux mois qui suit la réponse de la CRA ou la non réponse qui vaut rejet.