Vous êtes ici : Accueil
/ 5 Révision de la pension et droits de recours
Répondre au message
5 Révision de la pension et droits de recours
8 février 2021, 22:45, par Claude (CFDT Retraités)
Pour répondre à votre question sur cette fiche, notre documentation précise : Les litiges qui peuvent naître à l’occasion de l’application des accords collectifs de retraite complémentaire ne relèvent pas du contentieux de la Sécurité sociale (Cass. soc., 4 mars 1987, no 84-16.002). Les régimes Agirc-Arrco sont, en effet, des régimes conventionnels et non des régimes légaux de sécurité sociale. D’une manière générale, en cas de litige, la détermination de la juridiction compétente se fait conformément aux règles de droit commun.
Pour répondre à votre question sur cette fiche, notre documentation précise : Les litiges qui peuvent naître à l’occasion de l’application des accords collectifs de retraite complémentaire ne relèvent pas du contentieux de la Sécurité sociale (Cass. soc., 4 mars 1987, no 84-16.002). Les régimes Agirc-Arrco sont, en effet, des régimes conventionnels et non des régimes légaux de sécurité sociale. D’une manière générale, en cas de litige, la détermination de la juridiction compétente se fait conformément aux règles de droit commun.