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5 Révision de la pension et droits de recours
10 février 2021, 10:47, par Françoise
Bonjour,
Je n’ai pas trouvé l’arrêt de la C.Cass qui date de 1987. Entre temps il y a eu la réforme judiciaire de 2019, avec le TASS qui a disparu.
Voilà ce que j’ai trouvé sur internet concernant les litiges sur les retraites complémentaires :
– « Bon à savoir : la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a programmé le regroupement du contentieux de la sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2019, des tribunaux de grande instance spécialement désignés remplacent en première instance les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) pour le contentieux général de la sécurité sociale. Les TASS sont supprimés. »
– « Dans le cas des régimes complémentaires, ce sont les tribunaux d’instance ou de grande instance qui interviendront si la procédure de conciliation n’aboutit « pas ».
– « Dans tous les cas, vous pouvez saisir le tribunal d’instance ou de grande instance, en fonction des sommes réclamées (Arrco-Agirc). Le recours contentieux se fait uniquement au tribunal de grande instance pour les retraites complémentaires gérées par l’Ircantec. »
– « En dernier recours, si votre problème n’est toujours pas réglé, vous devrez vous tourner vers les juridictions civiles ? : le tribunal d’instance (pour un litige allant jusqu’à 10 ?000 €) ou le tribunal de grande instance (au-delà de 10 ?000 €). »
Mais sur le lieu du tribunal je n’ai encore rien trouvé.
Bonjour,
Je n’ai pas trouvé l’arrêt de la C.Cass qui date de 1987. Entre temps il y a eu la réforme judiciaire de 2019, avec le TASS qui a disparu.
Voilà ce que j’ai trouvé sur internet concernant les litiges sur les retraites complémentaires :
– « Bon à savoir : la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a programmé le regroupement du contentieux de la sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2019, des tribunaux de grande instance spécialement désignés remplacent en première instance les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) pour le contentieux général de la sécurité sociale. Les TASS sont supprimés. »
– « Dans le cas des régimes complémentaires, ce sont les tribunaux d’instance ou de grande instance qui interviendront si la procédure de conciliation n’aboutit « pas ».
– « Dans tous les cas, vous pouvez saisir le tribunal d’instance ou de grande instance, en fonction des sommes réclamées (Arrco-Agirc). Le recours contentieux se fait uniquement au tribunal de grande instance pour les retraites complémentaires gérées par l’Ircantec. »
– « En dernier recours, si votre problème n’est toujours pas réglé, vous devrez vous tourner vers les juridictions civiles ? : le tribunal d’instance (pour un litige allant jusqu’à 10 ?000 €) ou le tribunal de grande instance (au-delà de 10 ?000 €). »
Mais sur le lieu du tribunal je n’ai encore rien trouvé.
Bien cordialement