UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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5 Révision de la pension et droits de recours

10 février 2021, 11:37, par Gilbert (CFDT Retraités)

Pour l’arrêt de cour de Cass lien
La Juridiction compétente en cas de litige est généralement indiquée dans les statuts des organismes, lesquels renvoient à l’Article 42 Code de procédure civile : La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
Le défendeur est, en l’occurrence, l’organisme de RC.

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