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5 Révision de la pension et droits de recours
10 février 2021, 11:37, par Gilbert (CFDT Retraités)
Pour l’arrêt de cour de Cass lien
La Juridiction compétente en cas de litige est généralement indiquée dans les statuts des organismes, lesquels renvoient à l’Article 42 Code de procédure civile : La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
Le défendeur est, en l’occurrence, l’organisme de RC.
Pour l’arrêt de cour de Cass lien
La Juridiction compétente en cas de litige est généralement indiquée dans les statuts des organismes, lesquels renvoient à l’Article 42 Code de procédure civile : La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
Le défendeur est, en l’occurrence, l’organisme de RC.