10 février 2021, 20:26, par Françoise
Article 46 du NC procédure civile indique :
« Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
– en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ; » ...
Pour une caisse de retraite la prestation de service c’est quoi ? c’est le calcul de la retraite et le versement mensuel de ma retraite ?
cdt
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Article 46 du NC procédure civile indique :
« Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
– en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ; »
...
Pour une caisse de retraite la prestation de service c’est quoi ? c’est le calcul de la retraite et le versement mensuel de ma retraite ?
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