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5 Révision de la pension et droits de recours
29 mars 2021, 16:57, par Claude (CFDT Retraités)
En matière civile, la durée de prescription de droit commun est passée de 30 ans à 5 ans depuis la loi 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Cette durée s’applique lorsqu’aucun texte ne spécifie de durée différente (plus longue ou plus courte), ce qui est le cas.
Je ne comprends pas la réponse, je ne connais pas cette instruction de 2017. Et vous ne précisez pas quelle est l’institution de retraite complémentaire qui vous répond ainsi.
En matière civile, la durée de prescription de droit commun est passée de 30 ans à 5 ans depuis la loi 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Cette durée s’applique lorsqu’aucun texte ne spécifie de durée différente (plus longue ou plus courte), ce qui est le cas.
Je ne comprends pas la réponse, je ne connais pas cette instruction de 2017. Et vous ne précisez pas quelle est l’institution de retraite complémentaire qui vous répond ainsi.