UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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5 Révision de la pension et droits de recours

18 octobre 2021, 19:17, par Claude (CFDT Retraités)

Un appel téléphonique n’a pas de valeur juridique. Il faut écrire en recommandé AR. Ce que vous avez fait auprès de la commission de recours amiable. Deux mois après ce courrier, en cas de non réponse, vous pourrez aller au tribunal judiciaire.
La loi oblige la caisse à obtenir un accord explicite du retraité que son taux est minoré. Ne pas répondre équivaut à une refus du taux minoré donc de la retraite.
Avez-vous une trace de votre acception du taux minoré (mél, votre compte retraite...), seule preuve que vous avez répondu avant la notification de refus.

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