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5 Révision de la pension et droits de recours
5 novembre 2021, 10:31, par Gilbert (CFDT Retraités)
Les actions en paiement des arrérages non perçus se prescrivent par cinq ans (C. civ., art. 2224 ; Circ. CNAV n° 2009/47 du 3 juillet 2009).
Exemple : point de départ du délai de cinq ans le 15 janvier 2014. Prescription acquise le 15 janvier 2019 à minuit.
Toutefois, il appartient à la caisse débitrice de décider, lorsqu’elle l’estime opportun, de renoncer à cette prescription (C. civ., art. 2250 ; Lettre min., 13 août 1964, Bull. jur. UCANSS 65-1, 1a, I3).
En outre, le point de départ de la prescription court à compter du jour où le titulaire d’un droit " a connu ou aurait du connaître " les faits lui permettant de l’exercer, vous pouvez utiliser cet argument pour contester.
Les actions en paiement des arrérages non perçus se prescrivent par cinq ans (C. civ., art. 2224 ; Circ. CNAV n° 2009/47 du 3 juillet 2009).
Exemple : point de départ du délai de cinq ans le 15 janvier 2014. Prescription acquise le 15 janvier 2019 à minuit.
Toutefois, il appartient à la caisse débitrice de décider, lorsqu’elle l’estime opportun, de renoncer à cette prescription (C. civ., art. 2250 ; Lettre min., 13 août 1964, Bull. jur. UCANSS 65-1, 1a, I3).
En outre, le point de départ de la prescription court à compter du jour où le titulaire d’un droit " a connu ou aurait du connaître " les faits lui permettant de l’exercer, vous pouvez utiliser cet argument pour contester.