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5 Révision de la pension et droits de recours
6 novembre 2021, 10:34, par Gilbert (CFDT Retraités)
Votre question mérite une recherche juridique approfondie ce que nous ne pouvons pas faire. Il est sûr que le délai de prescription en matière de Sécu est de 2 ans alors que les retraites complémentaires sont soumises au droit commun soit 5 ans.
S’agissant de l’article du code civil, votre contestation porte bien sur la dette qui représente le montant de la différence entre pension rectifiée et pension attribuée pour la période de 2013 à 2016.
Votre question mérite une recherche juridique approfondie ce que nous ne pouvons pas faire. Il est sûr que le délai de prescription en matière de Sécu est de 2 ans alors que les retraites complémentaires sont soumises au droit commun soit 5 ans.
S’agissant de l’article du code civil, votre contestation porte bien sur la dette qui représente le montant de la différence entre pension rectifiée et pension attribuée pour la période de 2013 à 2016.