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5 Révision de la pension et droits de recours
27 novembre 2021, 18:10, par Gilbert (CFDT Retraités)
Les actions de l’assuré en paiement des arrérages non perçus se prescrivent par cinq ans (C. civ., art. 2224 ; Circ. CNAV no 2009-47, 3 juill. 2009).
Mais attention, Il résulte de l’article R. 351-10 du Code de la sécurité sociale, qu’après l’expiration du délai de recours contentieux de deux mois (après notification), les parties ne peuvent, hors les cas prévus par la loi, modifier les bases de calcul de la pension.
Enfin, une obligation d’information reposant sur les caisses d’assurance vieillesse, un assuré n’ayant pas été correctement renseigné peut bénéficier d’une révision de sa pension, même après l’expiration du délai de recours contentieux (Cass. 2e civ., 25 mai 2004, no 02-30.997).
Les actions de l’assuré en paiement des arrérages non perçus se prescrivent par cinq ans (C. civ., art. 2224 ; Circ. CNAV no 2009-47, 3 juill. 2009).
Mais attention, Il résulte de l’article R. 351-10 du Code de la sécurité sociale, qu’après l’expiration du délai de recours contentieux de deux mois (après notification), les parties ne peuvent, hors les cas prévus par la loi, modifier les bases de calcul de la pension.
Enfin, une obligation d’information reposant sur les caisses d’assurance vieillesse, un assuré n’ayant pas été correctement renseigné peut bénéficier d’une révision de sa pension, même après l’expiration du délai de recours contentieux (Cass. 2e civ., 25 mai 2004, no 02-30.997).