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5 Révision de la pension et droits de recours
29 novembre 2021, 09:53, par Gilbert (CFDT Retraités)
De l’exposé de votre situation, j’en déduis que vous avez acquis au moins 165 trimestres cotisés pour bénéficier d’un départ anticipé. En outre, il semble que parmi vos 200 trimestres, vous avez obtenu une majoration de durée d’assurance pour enfants. Vous êtes dans le cas de figure de nombreuses assurées qui dépassent le quota de trimestres requis, cette majoration devenant inopérante en raison de ce dépassement.
Dans cette hypothèse, la Carsat n’a pas commis d’erreur de droit. Pour en savoir plus lisez le point 1 de la fiche 21. Autrement dit, dans la formule de calcul, le rapport durée d’assurance/durée de référence ne peut pas être supérieur à 1.
Vous évoquez le défaut d’information de la Carsat en citant un arrêt de la Cour de cassation, l’issue de votre action est très incertaine car contrairement à cet arrêt, la révision de la pension n’est pas possible et le préjudice difficilement justifiable.
De l’exposé de votre situation, j’en déduis que vous avez acquis au moins 165 trimestres cotisés pour bénéficier d’un départ anticipé. En outre, il semble que parmi vos 200 trimestres, vous avez obtenu une majoration de durée d’assurance pour enfants. Vous êtes dans le cas de figure de nombreuses assurées qui dépassent le quota de trimestres requis, cette majoration devenant inopérante en raison de ce dépassement.
Dans cette hypothèse, la Carsat n’a pas commis d’erreur de droit. Pour en savoir plus lisez le point 1 de la fiche 21. Autrement dit, dans la formule de calcul, le rapport durée d’assurance/durée de référence ne peut pas être supérieur à 1.
Vous évoquez le défaut d’information de la Carsat en citant un arrêt de la Cour de cassation, l’issue de votre action est très incertaine car contrairement à cet arrêt, la révision de la pension n’est pas possible et le préjudice difficilement justifiable.