UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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5 Révision de la pension et droits de recours

28 décembre 2021, 20:23, par Christian

Bonjour,

Je suis fonctionnaire de l’état en retraite depuis 1er mars 2021. J’ai demandé récemment la révision de ma pension. J’ai des doutes sur le début du délai de recours d’un an pour demander la révision de la pension.

L’article L55 du code des pensions civiles et militaires dit : "dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d’erreur de droit"
J’ai lu sur le site retraitesdeletat.gouv : " Lorsque vous recevez votre titre de pension, vous disposez d’un délai d’un an pour demander la rectification d’une erreur de droit, c’est-à-dire à caractère juridique (exemple : la mauvaise application d’un texte à une situation connue)".

La date de départ du délai de recours d’un an est-elle la date de l’arrêté inscrite sur mon titre de pension (11/01/2021) ou la date de l’accusé de réception ( envoyé pour la mise en paiement de ma retraite) que j’ai volontairement envoyé tardivement le 03 mars 2021 ?

Avec mes remerciements.

Christian

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