UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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5 Révision de la pension et droits de recours

12 janvier 2022, 21:00, par Claude (CFDT Retraités)

Selon, l’assurance retraite, « un rappel de salaires payé suite à une décision de justice doit être réparti sur les périodes de travail auxquelles ces salaires correspondent ; les plafonds et cotisations en vigueur à ces périodes s’appliquent. Pour permettre le report de ces salaires sur le relevé de carrière, l’employeur doit établir, pour chaque année ou mois, les documents comptables mentionnant le salaire et les cotisations correspondant à la période concernée ». Elle complète en s’appuyant sur une Lettre ministérielle du 29/03/196 : « M. le Ministre du Travail vient de me préciser qu’à son avis et sous réserve de l’appréciation souveraine des Tribunaux, le caractère réparatoire d’une telle décision impose que les rappels de salaires en question, soient rapportés sur les périodes de travail auxquelles ils s’appliquent de façon que le travailleur soit rétabli, vis-à-vis de la Sécurité Sociale, dans la situation qui aurait été normalement la sienne si son employeur avait régulièrement observé, à son égard, la réglementation relative aux salaires. »
L’employeur doit respecter la décision de justice et établir des fiches de paie pour les périodes concernées.

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